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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
696a7473cdc6046d478cdd31
15 janvier 2026
Par conclusions d'incident en réponse, les époux [A] ont soutenu que le point de départ de la prescription était au 31 mars 2022, date de la découverte de l'étendue du vice caché, et non celle de la première
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b8
8 novembre 2007
le vice était caché, ni la SAS CAREA SANITAIRE, ni la SA HLM BATIR CENTRE qui ne peut pas avoir plus de droits et d'actions que la SAS CAREA SANITAIRE n'en a contre elle, ne sont recevables à agir sur
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd9b
10 octobre 2024
Force est de constater que Monsieur [I], qui affirme principalement que le véhicule MERCEDES dont il s'est porté acquéreur est affecté de non-conformités et de vices cachés, et qui ajoute que l'annonce
1ère ch. civile
633e7071f8faf13e2e973efc
5 octobre 2022
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
6253cdcbbd3db21cbdd947fb
21 novembre 2019
Il est acquis depuis plusieurs décennies maintenant, d'une part que le défaut de conformité s'entend par référence aux stipulations du contrat, tandis que le vice caché s'apprécie, non pas selon la destination
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b13
21 avril 2022
rendant ce dernier impropre à l'usage auquel il est destiné constituant des vices cachés.
686767007c03803a32c27211
3 juillet 2025
visité à plusieurs reprises, - que M. et Me [G] font aveu judiciaire de ce que les agressions physiques qu'ils ont subies sont la conséquence de leur action auprès de la police municipale, - que le vice
3ème chambre A
69610205cdc6046d47bf0a82
8 janvier 2026
caché, et non la cause ; le véhicule souffre d'un vice caché et ce défaut était antérieur à la vente.
6253ca94bd3db21cbdd8b6e5
19 février 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription
2ème Chambre
65321a709e4ea48318f5aae3
19 octobre 2023
[H] et Mme [O] relèverait exclusivement de la garantie des vices cachés et non de la garantie de délivrance conforme, de sorte que l'action serait prescrite pour avoir été engagée plus de deux ans après
Chambre commerciale 3-2
6979ac53cdc6046d47f1ab98
27 janvier 2026
Elle fait valoir que l'action exercée par la société Boisloco ne pouvait dès lors être envisagée que sur le fondement de la garantie des vices cachés, du défaut de conformité ou des vices du consentement
Pôle 4 - Chambre 1
6035312f253bc35b8a0b94f6
3 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
633e7073f8faf13e2e973f02
Il indique enfin que l'indemnisation sollicitée est excessive, que, subsidiairement, elle devrait être réduite aux seuls préjudices consécutifs aux vices cachés et non pas apparents.
1ère Chambre
650d300c71dfcd8318200c39
5 septembre 2023
[V] soutient : - que le véhicule était affecté des vices cachés au titre d'un kilométrage réel de 44 000 km et non de 19 000 km et d'un accident antérieur non-réparé dans les règles de l'art ayant laissé
69f191f9cdc6046d47ece651
28 avril 2026
Par suite, l'action est soumise à la garantie décennale donc non prescrite. Il a aussi considéré que les désordres liés aux attaques xylophages relevaient de la garantie biennale des vices cachés.
1ère chambre civile B
659e4624553798000884720e
9 janvier 2024
Ces désordres caractérisent une faute contractuelle commise à l'occasion des travaux de montage réalisés sur le tracteur et non pas un vice caché inhérent à la chose vendue.
650d2ffd71dfcd8318200c25
8 août 2023
cachés et des non-conformités, - de déclarer les consorts [D]-[A] irrecevables en leur demande ; - de débouter les consorts [D]-[A] de leurs demandes ; - de condamner in solidum M.
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
C'est par conséquence à bon droit que le premier juge a écarté l'application de la clause de non garantie des vices cachés.
63b546ecc9018405dfcaad2f
3 janvier 2023
Au regard de la clause de non garantie stipulée au contrat, le premier juge a donc à juste titre rejeté cette demande fondée sur la garantie des vices cachés.
Pôle 5 - Chambre 5
61609a5754c6ec55cf710209
10 avril 2014
caché apparu au mois d'octobre 2006 sur les cuves qui avaient été constituées à partir des aciers litigieux ; relevant que ce vice était caché à la réception et que la société [K] ne pouvait, même au
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