B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 23 décembre 2014 muni d'un visa de long séjour, type D, délivré par le ministère des affaires étrangères et valable jusqu'au 5 mars 2015,

exactement toutes les parcelles objet de la décision d'adjudication, que M X... est mal fondé à prétendre qu'il ne pourrait viser l'ensemble du lot puisqu'en sa qualité d'adjudicataire il a bien porté

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien

[Q] [P] s'est vu accorder un permis de construire pour l'extension de sa villa sur la parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 4] (Hérault).

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Cette charte est régulièrement visée dans le jugement. L'article invoqué est en outre cité dans le corps du jugement, qui indique également les motifs pour lesquels le moyen est en l'espèce écarté.

juridique "- on doit supposer qu'il s'agit du fondement juridique de la demande- et de visa de quelque texte que ce soit ; Or, il suffit de se reporter à ce document pour constater : > qu'il comporte

2018, en précisant se fonder sur un arrêt de travail, couvert par le secret médical, et accessible au seul service médical de la caisse, lequel ne correspondait ni au certificat médical initial du 10

Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Il en est de même des observations de toutes les autres parties. Ils sont donc recevables.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de fait tirés de la situation personnelle de M.

: - cette décision est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait

Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté contesté ne vise pas l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il est constant que le préfet s'est fondé sur les

Cette condition est d'autant plus importante lorsque la minorité du requérant conditionne l'accès à la nationalité française, et notamment lorsqu'elle est revendiquée sur le fondement de l'article 21-12

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des comptes qui prévoit que, même dans ce cas, «'la communication est faite sur place au siège de l'entreprise », -que l'ordonnance

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application dont la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et rappelle les fondements sur lesquels le préfet

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose le fondement du titre de séjour sollicité et le motif qui fonde le refus de titre

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous