Ceramconcept France, constituant un indice de l'omission de passation des écritures comptables, agissement visé par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le juge n'ayant qu'à vérifier l'existence

[L] [C] a indiqué qu'il soutenait les deux moyens suivants : la nécessité du placement en retenue pour vérification de son droit de séjour, alors que M.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

contractuelles d'inscription des écritures comptables et de déclaration de TVA et que par ces écritures fictives et erronées, elle est seule à l'origine du rejet de la comptabilité et de la rectification

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant au recours hiérarchique prévue par l'avis de vérification de comptabilité et par la charte du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration

Il s'en remet à l'appréciation de la cour sur la régularité de l'ordonnance attaquée et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A dans sa demande de première instance n'est fondé.

Sur la régularité du jugement attaqué : Les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait et de droit et auraient dénaturé les pièces du dossier se rattachent au bien-fondé

Il soutient que : - la requête est recevable, sauf en ce qui concerne les conclusions non assorties de moyen, notamment celles présentées au titre de l'année 2015 ; - ses moyens ne sont pas fondés.

Par assignations délivrées le 16 décembre 2024 et par conclusions écrites des 4 mars et premier avril 2025 reprises à l'audience, la SCI 13 GW prise en la personne de son gérant demande au premier président

Par assignations délivrées le 16 décembre 2024 et par conclusions écrites des 4 mars et premier avril 2025 reprises à l'audience, la SCI AEG prise en la personne de son gérant demande au premier président

tiré du rejet de la prise en compte par l'administration des surfaces du certificat loi Carrez et de la cave constitue un moyen de fond ; qu' il n'y a pas de déséquilibre entre les moyens de l'administration

Aux termes de ses dernières écritures M.

Si la SARL Marold reprend dans ses écritures l'ensemble de préjudices invoqués par M.

Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.

En premier lieu, M.

* * * MOTIVATION 34.À titre liminaire, la Cour constate que les entités Novaxia n'ont pas repris dans leurs dernières écritures, les moyens, présentés dans leur exposé des moyens, pris

Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens, que M.

Il convient donc, dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice, d'ordonner la réouverture des débats afin de procéder à une vérification d'écritures de M. [P].

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

L'article 287 du code de procédure civile dispose que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit