, que celle-ci en soit titulaire ou délégataire, ainsi que déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".

Alain X... les sommes fixées par le tribunal. M. Alain X... est régulièrement appelant de ce jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

Madame Alice Y... Madame MARINETTE C... Monsieur Antoine D... non comparants non représentés F...

[Y] [E] alias [J] [B] né le 06 mai 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 9 avril 2024 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations

Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.

[D] [X] alias X se disant [D] [S] Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 juillet 2024 de Monsieur X se disant [D] [K] alias [D] [X] alias X se disant [D] [S], pour une durée

- le Dr Vétérinaire Marc K... qui atteste de suivre depuis des années les chevaux de Monsieur Alain X... et des bons soins prodigués par ce dernier à ses chevaux, notamment l'étalon venu en fin de

X... avant son licenciement engagé le 4 décembre ; Qu'il est par ailleurs reproché à Alain X... d'avoir envoyé au maire de Fleurance un courrier qualifié de précontentieux sans le soumettre à l'aval du

X se disant [J] [G] alias [X] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 mars 2025 réceptionnée le 24 mars 2025 à 12h39 et enregistrée par

L'appartement est occupé depuis le décès de Mme Jeanne C...veuve X... par sa fille Alice X....

Le 28 mars 2019, la commune du Pellerin a reçu une déclaration d'intention d'aliéner ce bâtiment présentée par Me Allanic, notaire, agissant au nom des consorts A, propriétaires de l'immeuble.

Il a été entendu le 15 mars et le 16 mars, le consulat étranger répondait qu'il était disposé à délivrer un laissez-passer à M.[K] suite à son identification formelle.

[U] [G] alias [C] [V] [O] déclare être ressortissant algérien.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

[B] [I] alias [B] [O] né le 07 Mai 1992 à [Localité 2], de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant,

C / Syndicat des Copropriétaires LES ARÈNES Alain Y... Serge Y... Annie Y...

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 19 mars 2019 à la commune, qui a exercé son droit de préemption, par un arrêté du maire du 1er avril 2019.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de la commune de Ferrières a délivré à M.

2003 à [Localité 4] (TUNISIE) alias Monsieur X se disant [U] [J] né le 14 Mars 2003 alias [W] [U] né le 14 Mai 2003 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention