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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
8223-1 du Code du travail - Condamner la SA Pages Jaunes - Solocal à verser à Monsieur [N] [E] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Pôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
9ème Chambre
DCA_23PA03898_20240308
8 mars 2024
L. 511-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux articles 1 et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le risque de fuite justifiant cette
Juge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19536cff766e94e388f2
2 avril 2025
de la présente décision, en application des articles 515 à 519 du code de procédure civile et pour uniquement les condamnations au titre des dommages et intérêts à l'exclusion des autres condamnations
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a67
6 juillet 2022
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696992
6 juillet 2023
[J] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement.
1ère Chambre
65aa2303a34ad100085818b3
18 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee3
16 janvier 2025
La demande des époux [A] de suspension de l'exécution provisoire met à la charge exclusive de ceux-ci la preuve de la réunion des conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Par une ordonnance du 30 juin 2022, l'instruction a été close au 6 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44721cdc6046d472ed983
30 avril 2026
Sur ce, 6- Selon les dispositions de l'article 1104 du code civil, 'les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi'.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Pôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29644
16 mai 2012
AUTEUIL INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
68de07221bc19e7640ea3e99
1 octobre 2025
[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
[X] demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de : débouter la société S.A.T de l'ensemble de ses demandes et prétentions
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
R. 122-5 du code de l'environnement et des obligations de la directive 2011/92/UE ; les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement sont également méconnues à cet égard ; - l'impact
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code
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