de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2.

GREFFIER : Lors des débats : Madame PADEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter

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la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale d'E.P.S de Ville-Evrard afin

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [P] [W] épouse [G] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

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