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Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le

........12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1222-1 du CT) 6 mois ..............................12.535,38 € -Article 700 du Code de Procédure Civile ..........................................

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité