AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau

GALLONE, avocat au barreau de LYON.

au barreau de LORIENT S.A.

Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, prise en la personne de son représentant légal N° RCS Paris : 572 066 355 [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS

par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne

de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau

DES PROPRIETAIRES DES PARCS DE SAINT TROPEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure BAUDUCCO Me Paul GUEDJ Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE Décision déférée à la

transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole concernant le projet de barrage

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du rapport du bureau d'étude X, mandaté par la société EDF chargée d'assurer le suivi des opérations de vidange du barrage

de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A. [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau

[K] ont travaillé sur leur bateau personnel sans autorisation; que M.

Me Nathalie GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur [M] [J] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Cécile COSTE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION

nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 avril 2026 à 16h22 Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 10 h 04 par courriel, par Me Florence GRAND, avocat au barreau

VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau

de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 12 avril 2026 à 13h47, Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 00 h 49 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau

nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01er mai 2026 à 16h54, Vu l'appel formé le 02 mai 2026 à 15 h 06 par courriel, par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau

[F] né le 01 Novembre 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Laurent COLLET, avocat au barreau

LIBYE de nationalité Libyenne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 mai 2026 à 20h20 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 15 h 36 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau

) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 mai 2026 à 17h15, Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 14 h 44 par courriel, par Me François PERIE, avocat au barreau