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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fdb26e44d8282bb8cb438a7
4 avril 2019
4 avril 2019
S'agissant de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 21 janvier 2016, il concernait le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2008 et la fixation du prix du bail pour
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6c
5 juin 2008
5 juin 2008
… aux torts de la locataire, Mme X... ; Øordonné s'il y a lieu l'expulsion de cette dernière, au besoin avec l'aide de la force publique ; Ødit que postérieurement à la résiliation du bail, Mme
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en cours et fait donc obstacle à la résiliation du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
4 mai 2018
Ce bail commercial réglemente pourtant très précisément le droit de construire du preneur, en autorisant celui-ci à aménager sur le terrain : "toutes constructions conformes aux besoins de son commerce
Source officielle11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
22 mars 2016
de résiliation de ce bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Le bail commercial a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er juin 2003.
Source officielleRétention Administrative
63d0d55981a7b805de12b3df
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2023 à 14h05, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe0e405357f749eaba7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2017, la société Delsaux a donné à bail commercial à la société Michel fleurs un local situé à [Adresse 5], pour une durée
Source officielle1ère Chambre
65321a529e4ea48318f5aa9e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] [Z] un congé donné pour le 10 novembre 2021 refusant le renouvellement du bail à son expiration, visant les articles L411-35 et L411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Le bail s'est donc renouvelé aux conditions du loyer du bail initial. La SCI CORNIC a acquis le bien objet du bail en décembre 2003.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de résiliation du bail et au besoin condamne in solidum M.
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983756
10 avril 2025
10 avril 2025
; -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19.08.2022 entre Mme [F] et M.
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e616
3 avril 2025
3 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé régularisé le 1er février 2022, la SA Erilia a donné à bail à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033d78890c7a38950b1c0b3
22 mars 2017
22 mars 2017
Parallèlement, la SARL JLA a, par acte d'huissier du 3 juin 2011, fait délivrer à la SCI ERB une demande de renouvellement du bail.
Source officielle5e chambre civile
6970adf8cdc6046d471910b9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 16 septembre 2020, la SA Promologis a donné à bail à Mme [Z] [X] des locaux à usage d'habitation avec garage (n°9038) situés [Adresse
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d53
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [O] soutient que le bail doit être résilié et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f8e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
la date d'enregistrement du bail n'emportait pas nullité de ce dernier.
Source officielle1re chambre 2e section
602349df85ffdb3a06513708
9 février 2021
9 février 2021
ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti L'option ne peut pas être exercée: a.Si les locaux nus donnés en location
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2e
7 avril 2023
7 avril 2023
droit du bail "en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter demeurés infructueux".
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a1a
25 avril 2024
25 avril 2024
[B] [U] et Mme [V] [U] ainsi que tous occupants de leur chef, après l'accomplissement des formalités prévues par la loi, et même avec l'assistance de la force publique si besoin est.
Source officiellePage 60 sur 651