La Sci BEL détenait ces locaux en vertu d'un contrat de crédit bail en date du 8 octobre 1992 conclu avec les Sociétés AUXICOMI et SICOMI.

BEL AIR Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[G] [T] né le 20 janvier 1992 à Ben Mhira, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3 assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau

décision : Q N° RG 26/01816 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7X3 Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2026, à 12h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben

décision : Q N° RG 26/01875 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNACT Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 12h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

COGESTEN sise [Adresse 5] Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée

décision : B N° RG 25/05654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDRH Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2025, à 11h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

B, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 17 novembre 2021 ;

l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels l'administration attire

Localité 8] né le 03 Décembre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] assisté de Me Marine RONK, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIMES : Association ATIMA

transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; Attendu qu'en l'espèce, le premier juge a attiré

l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire

ne relève pas de l'office du juge lui parait excessive et ne tient pas compte des aspects spécifiques de son cas ; - sa demande ne cherche pas simplement à contester le résultat de l'examen mais à attirer

des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; Attendu que le Tribunal a justement rappelé qu'un notaire était tenu envers ses clients d'un devoir de conseil lui imposant, notamment, d'attirer

commune n'a pas été en mesure d'assurer au preneur la reprise de la vente de tabac incluse dans le contrat de location-gérance, le privant ainsi de la chance d'obtenir des recettes complémentaires et d'attirer

payer à Mme B... la somme de 10 000 € de dommages-intérêts, en réparation de sa perte de chance de ne pas acquérir un immeuble, tout au moins d'en donner un moindre prix, si son attention avait été attirée

l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire

Le pylône attire également irrésistiblement le regard depuis le jardin en façade arrière de l'immeuble [A], bien que les photographies n'en révèlent que faiblement l'effet ['].

explicite de la situation, puisque le passage des écritures a mis en évidence une TVA collectée au bilan du passif pour un montant de 91.418 euros contre 22.722 l'année précédente, ce qui ne pouvait qu'attirer

En effet si le notaire n'avait pas à informer la SCCV de Branville de l'état des travaux qu'elle devait connaître puisque son gérant était aussi celui de la venderesse, il devait attirer son attention