(responsable du contentieux général) munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur GREFF, Président de Chambre Conseiller

(responsable du contentieux général) munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Lors des débats, sans opposition des parties Y... : Monsieur GREFF, Y... de Chambre Conseiller : Monsieur

Cambrai - 75019 PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le 12 juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CORRÈZE Représentée par Maître Florence GATINEAU, avocat substituant Maître Laurence

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON SCI LE LUBERON, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe- laurent

ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par ses dirigeants légaux Représentées par Maître Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT

ARTISTES Demeurant 40 Mail Ouest - 45300 PITHIVIERS Prévenu, appelant, comparant, représentée par Madame X..., Assisté de Maître FAIVRE-VERNET Laurent, avocat au barreau de PARIS Y...

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

[R] [I] [Adresse 21] [Localité 13] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Ayant pour avocat

[Adresse 38] [Adresse 38] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-REUNION Société civile LA SCCV BASSE TERRE Immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n° 521 722

qualité audit siège sis [Adresse 5] représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Marie-Bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le N° B 444 518 567, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Laurence

Le Chantilly prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

barreau de SAINT-ETIENNE La SARL PATRIMMOGEST [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Karine MONTAGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET LAURENT

[A] [K] avec notamment pour mission d'établir la chronologie des étapes des constructions (portail et mur), de dire si les désordres allégués existent, en indiquer la nature, l'origine et l'importance,

Les murs sont revêtus d'un papier peint qui est moisi en partie basse et décollé. Les radiateurs ne sont pas branchés.

. & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX LA S.A.R.L. MORICEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE : SAS MAISON ET JARDIN, prise en la personne de son représentant légal, audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-laurent

sur le terrain des époux [X], - débouté les époux [X] de leur demande visant à ce que l'emprise de la servitude s'exerce sur une largeur de quatre mètres à charge pour eux de « pouvoir édifier un mur