B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités néerlandaises.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

GEGORIN, I.R.S.C.O, NEUILLY CONTENTIEUX, REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, FINAREF, ASSEDIC MAINE ET LOIRE, LE CABINET LE SYNDIC, TRESORERIE LE MANS VILLE, TRESORERIE LE MANS FLORE, TRESORERIE LE MANS ETOILE

B A, représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Par un arrêté du 18 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

En deuxième lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de Maine-et-Loire que le rapport médical sur l’état de santé de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a, le 6 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

Au titre du recours sur succession, le département de Maine-et-Loire a récupéré une somme de 802,58 euros correspondant à l'actif net de succession.

Le certificat médical initial du docteur [S] en date du 28 septembre 2013 fait état d'un traumatisme de la main gauche par choc direct.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

Par un arrêté du 8 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises.

Compte tenu de ce motif d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 7 juin 2023 : 3.

SELARL AZTEK, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER

collective, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il ne pouvait être utilement reproché à Maître [V], notaire, d'avoir refusé de se libérer définitivement du prix de vente de celui-ci entre les mains

autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main

tribunal de commerce de Châteauroux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur et Madame [L], dans le cadre de laquelle la Société Générale a déclaré sa créance entre les mains

MAGIS R.

de la CRCAM de l'Anjou et du Maine à l'encontre de M.