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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b35f031d7564000872dd59
25 janvier 2024
Il incombe, par ailleurs aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c4
2 décembre 2002
Aux termes d'un acte notarié du 10 mai 1993, Madeleine Z... veuve C... a vendu aux époux E... une maison d'habitation située à SAINT MARS LA BRIERE (SARTHE) pour le prix de 230 000 Francs ainsi que le
Chambre Sociale
6163c643f3112a7c58687487
16 mars 2010
son exécution ou inexécution [D] [S] C/ SA TRANSPORTS [P] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1] APPELANT COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Me René SAIAH
6253c928bd3db21cbdd8770e
10 février 2005
seulement rappelé que la société néerlandaise Kappé a acheté du parfum dont elle a confié l'organisation du transport par camion, au départ de France, depuis les entrepôts de la société Deret distribution à Saran
6253cb21bd3db21cbdd8ce2e
27 janvier 2009
Salah et Y...
6253cc5abd3db21cbdd8fd91
30 octobre 2012
- Dit qu'en l'absence de contredit dans le délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, le dossier sera transmis par les soins du Greffe au conseil de prud'hommes de Nanterre, - DIT que chaque
4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Chambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb2982
13 avril 2023
Leur nombre varie chaque année en fonction des dates et jours fériés.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3b
4 octobre 2022
PB MODELISME [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS Monsieur [X] [D] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Sabah LABCIR, avocat au
Pôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf0009588957
24 avril 2024
numéro 378 437 743 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 assistée de Me Sarah
Chambre 4-2
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
[B] [L] SELAFA MJA Association UNEDIC-AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Copie exécutoire délivrée le : 21 octobre 2022 à : Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sarah
1ère Chambre civile
69d8a064cdc6046d47bd0130
9 avril 2026
Le commissaire de justice précise qu'aucune clé n'ayant été restituée, la serrure a été changée. Pour sa part, M.
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb221
24 janvier 2025
[L] [U] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arzhvaël LE-FUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah ANOUARI, avocat au barreau
6253cbf7bd3db21cbdd8ebed
17 janvier 2012
VALEO SYSTEMES THERMIQUES Route de Chemiré 72210 LA SUZE SUR SARTHE représentée par Maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS INTIMEE et incidemment appelante : Madame Dominique X...
Chambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d14
9 mai 2022
barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265249694932703 Monsieur [ZE] [S] né le 24 Septembre 1955 à ORLEANS (45) (45000) 84 Chemin des Bourdins 45770 SARAN
RETENTIONS
6889a8b20b31e6c455a284ba
29 juillet 2025
C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e2
14 juin 2011
société JLCC, du chef du délit de fuite, est une lettre de la société CIC assurances, du 6 juin 2007, qui l'informe qu'un de ses assurés lui a déclaré un accident survenu le 4 juin 2007 à Sablé sur Sarthe
Chambre Sociale-Section 1
62678d4f189ce3057d201c7b
25 avril 2022
Comme ce changement a concerné les trois salariées, ce que Mme [R] a reconnu dans son mail adressé à l'Inspecteur du travail le 14 septembre 2017 (« elle a changé tous le planning à l'équipe »), il appartient
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f4
9 octobre 2025
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
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