une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle

Par deux arrêtés du 4 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de leur délivrer des titres de séjour en qualité de parents d'enfants malades, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10

du Val de Marne.

DU VAL DE MARNE (CPAM 94) [Adresse 1] [Localité 8] représentée par M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

No 11/ 02588 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PONTOISE C/ Niza X...

en charge la personne malade.

[A] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant : la CPAM de la Dordogne) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi

Par courriers du 16 janvier 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de ces deux maladies au titre de la législation sur les risques

- dire, en conséquence, qu'il n'est redevable d'aucune somme à l'égard de l'URSSAF Centre Val de Loire. - débouter l'URSSAF Centre Val de Loire de toutes demandes contraires.

C, représenté par Me Barkat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade de l'année 2015 au 4 juin 2019.

DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, peut être d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

VERSAILLES Code nac : 80H 6e chambre ARRÊT N° 352 CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2019 N° RG 16/05486 N° Portalis : DBV3-V-B7A-REN2 AFFAIRE : Association MISSION LOCALE DU VAL

En février 2021 elle a été placée en arrêt-maladie.

Par courrier du 6 février 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de cette maladie inscrite au tableau 57 au titre de la législation

Par courrier du 23 février 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de cette maladie inscrite au tableau 57 au titre de la législation

la maladie déclarée par Mme [V] au titre de la législation professionnelle.