L'acte introductif d'instance aux fins d'expulsion pour occupation sans droit ni titre a été remis le 9 juillet 2021 à la personne de M. [F] [K] à l'adresse susvisée.

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a relevé appel de cette décision le 19 février 2004.

SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION Sur la prescription Mme [E] soulève la prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation au motif que plus de deux années se sont écoulées entre la

2006 et fixation de l'indemnité d'occupation due par le preneur pour l'occupation du lot n° 19.

FAITS CONSTANTS : Par acte d'huissier du 15 novembre 2010, Mme [I] [P] a assigné M.

Sur l'occupation sans droit ni titre de M.

Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2020, M.

La société Autos Passion a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 5 mai 2021.

Par acte du 16 mars 2017, ce commandement était dénoncé à la caution. Par acte du 19 mars 2017, la SCI Les Grands Crets a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement, Mme [F] [L] et M.

mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective

aux termes desquels l'auxiliaire de justice indique que 'le bien est occupé par le débiteur saisi' et 'les lieux sont occupés par les propriétaires'.

Premièrement, elle invoque la méconnaissance du principe de non rétroactivité des actes administratifs.

Par déclaration du 6 octobre 2022, les époux [U] ont relevé appel de ce jugement.

gestion écologique de chemins appartenant à la commune, ainsi que la convention signée à cet effet le 22 janvier 2020, et la décision implicite du maire rejetant leur recours tendant au retrait de ces actes

Par acte du même jour, Monsieur Joseph X...a été autorisé à occuper la parcelle afin d'y aménager un jardin pour une période de 12 ans à compter du 1er novembre 1994 moyennant le paiement d'une redevance

et demi.Le 13 mai 2004, elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'ORLÉANS d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis le 9 juin 2004, elle a pris acte

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2022, M. et Mme [E] ont assigné M.

[Adresse 1] étant précisé dans l'acte (page 3) «'n'est toutefois pas comprise dans la présente vente et en est au contraire formellement exclue la jouissance ou l'occupation par la Maison de la Poésie

Par acte d'huissier en date du 1er octobre 2020, M.

La cour relève que selon l'acte de vente du 29 mars 2024, au titre duquel la société SPI 4 Capital a acquis de la société First time la pleine propriété des biens concernés, certes, contrairement à ce