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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
Ils déclarent que la Cour de cassation estime, ainsi, qu'une imposition ne doit conduire ni à l'absorption intégrale des revenus disponibles des contribuables, ni à l'aliénation forcée d'une partie de
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
Le plan de redressement ne peut permettre, après aliénation volontaire ou involontaire du fonds de commerce, de reprendre une exploitation en achetant un nouveau fonds de commerce, sans passer par une
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
C'est dans ce contexte que le 26 juillet 2006, la SCP PAGNON-BAGNOULS et JOUE, notaires associés à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, déposait en mairie de SALSES LE CHATEAU une déclaration d'intention d'aliéner
3e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe3
7 juillet 2022
que : - le véhicule a été remis en état, - le garage a lustré le phare avant droit pour lui donner un aspect homogène à la suite du changement du phare avant gauche, - il existait un défaut d'alignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
l'article R. 111-16 du code l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
Le principal créancier, pour plus de 80 % du passif, est le fournisseur exclusif de la société BRITISH IMPORT, la société Allied Bakeries Ltd avec une créance de 1, 03 MF.
6253ca24bd3db21cbdd8a300
9 octobre 2006
chaque construction doit obligatoirement s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur la plan de masse et morcellement et que le recul minimal doit être de 5 mètres par rapport à l'alignement
6253cbe0bd3db21cbdd8e843
16 novembre 2011
lieudit " ..." et cadastrées section AN no 134 et 133, homologué le rapport de Monsieur C..., géomètre expert, dit que la limite séparative des fonds respectifs des parties sera constituée par l'alignement
6253cde6bd3db21cbdd94e4a
25 février 2021
tribunal d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 novembre 2018, enregistrée sous le no 1115-00009 APPELANT : Monsieur [V] [Y] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aline
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.
6253cc51bd3db21cbdd8fc07
5 octobre 2012
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et
6253cc51bd3db21cbdd8fc09
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme curateur ou tuteur un parent, un allié
6253cd3abd3db21cbdd92ab0
10 novembre 2015
lieu de protéger ou de son conjoint ; * du partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ; * du concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ; * d'un parent ou d'un allié
6253cd65bd3db21cbdd9334b
2 juin 2016
né le 18 Février 1976 à ACCRA-GHANA- de nationalité Ghanéenne Vu l'appel formé le 01/ 06/ 2016 à 13 h 59 par télécopie, par Me Orane ALLENE ONDO, avocat ; A l'audience publique du 02 juin 2016 à
6253cd6abd3db21cbdd93475
10 août 2016
En application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, perce le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits
6253cc5cbd3db21cbdd8fde6
9 novembre 2012
6253cc64bd3db21cbdd8ff4e
23 novembre 2012
6253cc81bd3db21cbdd904f4
8 février 2013
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