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7 377 résultats pour « alienation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fda0d028ce5e94fd6c2083f

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Ils déclarent que la Cour de cassation estime, ainsi, qu'une imposition ne doit conduire ni à l'absorption intégrale des revenus disponibles des contribuables, ni à l'aliénation forcée d'une partie de

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Le plan de redressement ne peut permettre, après aliénation volontaire ou involontaire du fonds de commerce, de reprendre une exploitation en achetant un nouveau fonds de commerce, sans passer par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

C'est dans ce contexte que le 26 juillet 2006, la SCP PAGNON-BAGNOULS et JOUE, notaires associés à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, déposait en mairie de SALSES LE CHATEAU une déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que : - le véhicule a été remis en état, - le garage a lustré le phare avant droit pour lui donner un aspect homogène à la suite du changement du phare avant gauche, - il existait un défaut d'alignement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02799_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article R. 111-16 du code l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Le principal créancier, pour plus de 80 % du passif, est le fournisseur exclusif de la société BRITISH IMPORT, la société Allied Bakeries Ltd avec une créance de 1, 03 MF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a300

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

chaque construction doit obligatoirement s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur la plan de masse et morcellement et que le recul minimal doit être de 5 mètres par rapport à l'alignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e843

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

lieudit " ..." et cadastrées section AN no 134 et 133, homologué le rapport de Monsieur C..., géomètre expert, dit que la limite séparative des fonds respectifs des parties sera constituée par l'alignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4a

Appel

25 février 2021

25 février 2021

tribunal d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 novembre 2018, enregistrée sous le no 1115-00009 APPELANT : Monsieur [V] [Y] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aline

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01694_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc07

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc09

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca5

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme curateur ou tuteur un parent, un allié

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab0

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

lieu de protéger ou de son conjoint ; * du partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ; * du concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ; * d'un parent ou d'un allié

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CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9334b

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

né le 18 Février 1976 à ACCRA-GHANA- de nationalité Ghanéenne Vu l'appel formé le 01/ 06/ 2016 à 13 h 59 par télécopie, par Me Orane ALLENE ONDO, avocat ; A l'audience publique du 02 juin 2016 à

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93475

Appel

10 août 2016

10 août 2016

En application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, perce le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff4e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme curateur ou tuteur un parent, un allié

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f4

Appel

8 février 2013

8 février 2013

code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme curateur ou tuteur un parent, un allié

Source officielle

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