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1382 et suivants du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du code civil, 4.000 € par application des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil devenus les articles 1240 et

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Chambre commerciale

62ce63a39a20ce9fcf1268c9

Appel

12 juillet 2022

[E] l'a fait assigner, par exploit du 10 mai 2021, en responsabilité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, devant le tribunal de commerce de Perpignan en vue d'obtenir sa condamnation au paiement

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Pôle 4 - Chambre 2

6347ac6a29ffd2adfff4f40f

Appel

12 octobre 2022

[T] aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec2

Appel

3 avril 2025

civile ; - Condamner la société Coll'Dis à payer la somme de 3 000 euros à la société Chez Elham pour procès abusif en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

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Chambre 1-2

66878c9305d6f7f678d48e0e

Appel

4 juillet 2024

[B] [R] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de ce texte, de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil.

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CHAMBRE DES REFERES

68df5d7d4a4e15bf2fe4fb30

Appel

2 octobre 2025

de commissaire de justice en date du 4 aout 2025, Mme [R] [Y] a fait assigner Mme [D] [O] en référé aux fins de la voir condamner à lui verser la somme provisionnelle de 15.124,64 euros au visa de l'article

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Pôle 5 - Chambre 5

6688de59676b73dd81b970e6

Appel

4 juillet 2024

1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté

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1ère chambre

67f8aa983b6868ad1f983774

Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca67e95c0f6c51630f3b8e

Appel

28 octobre 2020

32-1 et suivants du code de procédure civile' et 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea130188778318399673

Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1300 du code civil (anciennement 1371 du même code), les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit

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Pôle 6 - Chambre 1- A

65a8d5d1e12c85000874b028

Appel

17 janvier 2024

Il reste que le non respect des articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel l'article 916 renvoie est sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité.

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Chambre sociale 4-2

65b370178c0355000835f89b

Appel

25 janvier 2024

R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R(.) 1454-14 du même code, - mis leurs éventuels

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb4

Appel

7 mai 2021

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

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1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bcaa

Appel

11 juillet 2023

dispositif de ses dernières conclusions en date du 17 mars 2023 , Mme [E] [U] a présenté les demandes suivantes : Vu le jugement du tribunal de proximité de ROCHEFORT ; Vu les dispositions de l'article

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1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6bb

Appel

4 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiée le 21 et signifiées le 27 mars 2023, la Sas Cazaux demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et 145

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2ème CH - Section 1

696a0be6cdc6046d4780fc01

Appel

15 janvier 2026

[F] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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4e chambre civile

686767087c03803a32c272ab

Appel

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive En application de l'article 1240 du code civil, le droit d'agir en justice dégénère en abus lorsqu'il est exercé de mauvaise foi ou de manière

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d09

Appel

4 juin 2021

l'article 700 du code de procédure civile ; ·condamné Mme [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés directement, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par Mme

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Chambre 1-8

6319868151eeae4f1309d02f

Appel

7 septembre 2022

- que l'équité ne commandait pas de le voir condamné au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

, venant aux droits de la Selarl [G] et Solomon, intimée, invite la cour à : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, DIRE ET JUGER l'appel interjeté par Madame [B] [H] et Monsieur [I]

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