L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

, d'infirmer celle du 21 septembre 2007, de reprendre le tout et de dire sur le fondement de l'article R.516-30 du code du travail, que son contrat de travail se poursuit avec l'IFIP et condamner celui-ci

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2014, devant M.

la somme principale de 18 995,20 € au titre du solde de cette prestation, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit.

[R] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

III de l'article L681-2 du code de commerce, au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article

Elle ajoute que la perte du fonds de commerce lui a fermé toute possibilité de pouvoir saisir le juge de l'exécution pour solliciter un délai de grâce, ces faits, comme des créances nouvelles irrécouvrables

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

153-2 et suivants du code de commerce - condamné la SA LA COIFFE à verser aux sociétés SPARFLEX et CREALIS la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Suivant assignation délivrée le 9 août 2023, l'appelant a saisi le premier président d'une demande, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

Par conclusions du 6 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1219 et suivants du code civil et de l'article 566 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, la Banque Populaire du Nord, au visa des articles'2288 et 1231 du code civil, L.622-28 du code de commerce, demande au premier président de': - débouter M.

le prévoit l'article L.145-5 du code de commerce prévoyant qu'il s'opère un nouveau bail ; si la Communauté de Communes entendait faire échec à ce statut, elle aurait dû enjoindre au preneur de quitter

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

En outre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou