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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee16

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

du jugement pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee17

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

du jugement pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1a

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux dépens.

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1c

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

du jugement pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f33cdc6046d47929de7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du tribunal de commerce de Chartres du 31 décembre 2024, il a été enjoint à la société Garage Orlando de payer à la société du Bourgneuf la somme de 7 614,37 euros en principal au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’assistance à titre personne ou au moins à sa réduction à de plus justes proportions sans que la somme n’excède 314 510,03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9025b

Appel

8 février 2013

8 février 2013

ARRET No 13/ 026 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sarah X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721810228a02057de6738f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de l'incidence professionnelle ; ' Rejeter la demande d'indemnisation de [V] [X] [D] au titre des frais d'assistance par tierce personne ; - à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de ce poste de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01043_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

12 août 2024

C, à titre subsidiaire, au titre de l'assistance par une tierce personne, la somme de 500 000 euros à titre de provision, et une rente provisionnelle annuelle de 75 000 euros payable mensuellement à termes

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee15

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

du jugement pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb892f5f3246ff381686

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de santé actuelles, - 4 932 € au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, - 58 913,48 au titre des dépenses de santé future, - 47 680,61 € au titre des pertes de gains professionnels futurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

chirographaire': sommes dues au titre du jugement du tribunal judiciaire de Paris 29 février 2024': 400 € au titre de la clause pénale'; 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0703d0451e8318d0ec2f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du poste 'perte de gains professionnels et actuels' et 'assistance à tierce personne'.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67332

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Mme [M] [Y] ne peut donc prétendre au remboursement de ses frais d'avocat au titre des frais divers. Par ailleurs, l'assistance par tierce-personne temporaire sera abordée séparemment. 21.

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b2573bcaf505db696b2d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] et la MACIF à verser à Mme [H] les sommes suivantes: au titre des frais d'assistance par un médecin conseil...............................960 euros, au titre de l'assistance à tierce personne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00321_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

à expertise d'un montant de 600 euros doivent lui être remboursés ; - le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne temporaire doit être indemnisé à hauteur de la somme de 14 476 euros ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f628558704f52e6c93

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

des frais de déplacement et de 1 080 euros au titre des frais d'assistance technique à expertise.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1ac

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Monsieur, - 102.045 € au titre de la nécessité de l'embauche d'une tierce personne professionnelle, - 9.632 € au titre des frais de véhicule adapté, - 50.000 € au titre de la perte de chance liée à

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee18

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

du jugement pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux

Source officielle

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