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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee16
6 juin 2018
du jugement pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux
6031e9c0dca68a230692ee17
6031e9c0dca68a230692ee1a
pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux dépens.
6031e9c0dca68a230692ee1c
Chambre 1-2
696a9f33cdc6046d47929de7
15 janvier 2026
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable
Chambre civile 1-5
6a0fe4e8cdc6046d4786ea47
21 mai 2026
Par ordonnance du tribunal de commerce de Chartres du 31 décembre 2024, il a été enjoint à la société Garage Orlando de payer à la société du Bourgneuf la somme de 7 614,37 euros en principal au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’assistance à titre personne ou au moins à sa réduction à de plus justes proportions sans que la somme n’excède 314 510,03
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025b
8 février 2013
ARRET No 13/ 026 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sarah X...
1ère CHAMBRE CIVILE
62721810228a02057de6738f
3 mai 2022
de l'incidence professionnelle ; ' Rejeter la demande d'indemnisation de [V] [X] [D] au titre des frais d'assistance par tierce personne ; - à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de ce poste de
Juge des référés
ORCA_24MA01043_20240812
12 août 2024
C, à titre subsidiaire, au titre de l'assistance par une tierce personne, la somme de 500 000 euros à titre de provision, et une rente provisionnelle annuelle de 75 000 euros payable mensuellement à termes
6031e9c0dca68a230692ee15
3ème chambre
6704cb892f5f3246ff381686
24 avril 2024
de santé actuelles, - 4 932 € au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, - 58 913,48 au titre des dépenses de santé future, - 47 680,61 € au titre des pertes de gains professionnels futurs
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
chirographaire': sommes dues au titre du jugement du tribunal judiciaire de Paris 29 février 2024': 400 € au titre de la clause pénale'; 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
5ème Chambre
653a0703d0451e8318d0ec2f
25 octobre 2023
du poste 'perte de gains professionnels et actuels' et 'assistance à tierce personne'.
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67332
24 avril 2025
Mme [M] [Y] ne peut donc prétendre au remboursement de ses frais d'avocat au titre des frais divers. Par ailleurs, l'assistance par tierce-personne temporaire sera abordée séparemment. 21.
3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
[L] et la MACIF à verser à Mme [H] les sommes suivantes: au titre des frais d'assistance par un médecin conseil...............................960 euros, au titre de l'assistance à tierce personne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
à expertise d'un montant de 600 euros doivent lui être remboursés ; - le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne temporaire doit être indemnisé à hauteur de la somme de 14 476 euros ;
4eme Chambre Section 2
643106f628558704f52e6c93
7 avril 2023
des frais de déplacement et de 1 080 euros au titre des frais d'assistance technique à expertise.
688312e79a4bcd46bcddb1ac
24 juillet 2025
Monsieur, - 102.045 € au titre de la nécessité de l'embauche d'une tierce personne professionnelle, - 9.632 € au titre des frais de véhicule adapté, - 50.000 € au titre de la perte de chance liée à
6031e9c0dca68a230692ee18
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