tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".

présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle

C n'a pas produit d'extrait d'acte de naissance.

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

L'authenticité de ces pièces est fermement contestée par la SCI du Moulin, bailleresse.

Aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration

Par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2021, la SA Diac a fait assigner M.

L’article 47 du code civil prévoit que : « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Enfin, aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, (), il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration d'un enfant sans vie

En premier lieu, alors que le droit malien prévoit que le numéro NINA doit être apposé sur les actes d’état civil depuis 2006, et que l’intéressé, pour justifier de son état civil, a notamment produit

de naissance établie le 12 mai 2021 ; les autres points relevés dans ce rapport se réduisent à des critiques sur la manière de procéder des autorités congolaises sans incidence sur l’authenticité des

Et l'article 1367 du même code précise que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

[Y] [C] soutient que les ratures et ajouts figurant auxdits actes, les différences constatées par l'expert entre les diverses signatures qui y sont apposées par [V] [Q] veuve [C] en compromettent l'authenticité

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

ne pouvant pas avoir plus de valeur que l'acte étranger au vu duquel elle a été faite, la transcription d'un acte étranger ne purgeant pas de ses vices ni de ses irrégularités.

Par acte du 21octobre 2022, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris M.

la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité

Il fait valoir les moyens suivants : -le jugement d'annulation de l'acte de naissance en date du 12 août 2010 et le jugement supplétif d'acte de naissance du 23 août 2010 ne sont pas légalisés et sont