défense, portant respectivement sur son acte de naissance, la copie intégrale de cet acte de naissance, le jugement supplétif d'acte de naissance, la signification de ce jugement supplétif et le certificat

ADAMING CONSEIL C/ Société PRIMOPIERRE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En dépit de plusieurs relances, le vendeur, qui se présentait comme un professionnel de la vente de véhicules d'occasion, ne lui a jamais remis la carte grise et le certificat de non gage.

Portalis DBVM-V-B7D-KDU6 JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Roxane VIGNERON Me Anaïs BOURGIER AU NOM

- en ce qui concerne le jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 19 septembre 2011, il n'est pas justifié de son caractère définitif en l'absence de production d'un certificat de non appel.

rémunérations de Mme [H] épouse [E] en se fondant sur le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 5 février 2024, qui avait donné lieu à la délivrance d'un certificat

Un certificat de non-appel a été délivré au Crédit Agricole des Savoie par la cour d'appel de Colmar le 20 septembre suivant.

parties ont convenu que sera constituée, au profit du fonds acquis par les époux [U], une servitude de passage sur le fonds de propriété des époux [O], l'acte reproduisant intégralement les termes du certificat

vendus, - juger que le remboursement des titres achetés par la BANQUE POSTALE est fixé à la somme de 43.862,53 euros déduction faite de la somme de 45.000 euros correspondant au montant des deux chèques non

Toutefois, il ne produit, pour justifier de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, avec lesquels il ne réside pas, que des attestations non probantes établies par des proches, des

] et [G] [Q] , ce sur le fondement de trois décisions de justice définitives savoir : - un jugement du tribunal d'instance de Nice du 13 février 2012 signifié aux consorts [Q] le 6 avril 2012 (certificat

Dès lors, le fait que l'acte de naissance du 24 février 2016 ne mentionne pas le numéro et la date du certificat de non appel et la circonstance que Mme J H a ensuite également obtenu le 11 mars 2020 un

avoir effectué des démarches afin de régulariser sa situation administrative, la circonstance qu’il se soit marié à une ressortissante française le 8 février 2025 et qu’il ait, à cette fin, obtenu un certificat

qu'en qualité d'acquéreur indivis, elle déclare être pleinement informée de l'obligation qui lui incombe de construire conformément aux prescriptions du permis de construire délivré et d'obtenir le certificat

l'objet d'aucune nouvelle notification avant le 6 décembre 2018, date à laquelle a été notifiée la décision de la commune du 4 décembre 2018 de rejet de la demande de la SCI JCO de se voir délivrer un certificat

16 juin 2014) avec certificat de non appel.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a dit que le certificat de nationalité française délivré à Mme [V] [O] [Y] [R] l'avait été à tort.

Un certificat de non pourvoi en cassation a été délivré le 15 mai 2017. Il n'est pas contesté devant la Cour que les consorts [U] soient les ayants droit de [OK] [HX].

Un certificat de non-contestation de la saisie pratiquée entre les mains des notaires a été signifié à ces derniers par actes des 16 et 17 février 2022 et 21 mars 2022.

] non représenté LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT [5] A [Localité 7] non représenté Monsieur [Y] [P], tiers [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE