La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative aux modalités de communication des documents communiqués par les services

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

MOTIFS DE LA DECISION : Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.

de pièces.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro

Au bon vouloir du chef elles étaient majorées (3h en devenaient 4) avec un petit sourire complice, ou il était possible de partir plus tôt sans que les heures soient déduites.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre

a imparti aucun délai pour communiquer lesdites observations aux parties.

1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 INTIMÉES SARL JAM COMMUNICATION [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie

2011, sans que cette partie ne justifie de 'l'impossibilité' qu'elle invoque et qui l'aurait empêchée de communiquer ces deux pièces en temps utile, alors qu'il résulte du dossier de la cour que par un

Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil départemental

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages)

L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties commune sà jouissance privatives sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

En effet, dans le cadre de son délibéré, il appartiendra ultérieurement à la juridiction du fond, au vu de la procédure et des pièces produites par les parties au soutien de leur demande et/ou de leur

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Saturnin et à la société Cellnex, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire

[Y] la communication de ses pièces, que Mme [M], au demeurant, déjà eu entre les mains lors des procédures antérieures; que sa demande de paiement des frais irrépétibles ne peut être accueillie dès lors

[Y] (pièces 15 à 19) entre le 4 mars 2010 et le 18 juin 2010 pour l'informer de la mis en service du CRM et de la méthodologie de travail sur cet outil. - un mail adressé à M.

, fins et conclusions mal fondées de communication sous astreinte de pièces à son encontre, qui a, en outre, communiqué des pièces complémentaires en appel ; - débouter le syndicat des copropriétaires

[X] de sa demande de communication de pièces sous une astreinte de 500 euros par jour ; A titre subsidiaire, - constater que Mme [H] [S] est dans l'impossibilité de communiquer les documents demandés