Eu égard au motif d'annulation précédemment retenu et sous réserve d'un changement de situation, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

Il résulte de l'instruction que les canalisations situées sous le sol des galeries qui forment le passage du Caire desservent, à tout le moins, une trentaine d'immeubles riverains.

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En cas de désaccord, je saurai faire prévaloir mes droits auprès de la juridiction compétente.

Il fait valoir qu'il s'agissait en réalité d'une information de la DIRECCTE, ce qui permet au juge judiciaire de rester compétent, les dispositions de l'article L 1235-7-1 (compétence administrative) du

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Il précise que les défunts ayant eu leur dernier domicile à [Localité 11] (95), seule la juridiction de Pontoise avait compétence territoriale pour statuer sur le litige.

A C B, ressortissant rwandais né le 5 août 1983, a sollicité le bénéfice de l'asile le 30 septembre 2022.

II.- Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Il ressort de la décision du 10 décembre 2018 citée ci-dessus que le chef d'établissement avait délégué la compétence pour présider la commission de discipline à son adjoint, aux directeurs adjoints et

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la compétence internationale et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que les deux parents sont de nationalité marocaine.

pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée

limine litis, en conséquence la dire irrecevable, Constater que Index Multimedia n'a pas précisément désigné le juge qu'elle estimait compétent dans son déclinatoire de compétence, en conséquence

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, Mme [D] [N] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également

[S] [C], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

s'est reconnu compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil français, que l'articleR.517-1 du code du travail et l'article 3149 du code civil du Québec conduisent à retenir la compétence de