Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est

par l'ancienneté de l'affaire, Madame Y... attendant depuis 2 ans pour elle même et son enfant ces indemnités ; Attendu que la société de Prévoyance MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE qui succombe sera condamnée

le paiement de dommages-intérêts et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, par jugement rendu le 15 juin 2021, l'a débouté de ses entières demandes et condamné

Henri X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Michel X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Gérard X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Michel X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Jean-Louis X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Daniel X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Salah X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Serge X... de toutes ses demandes, et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

- le condamner aux entiers dépens d'appel.

700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens.

Madame X... sera en outre condamnée aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

la société MASTER COLOR à payer à la société DELPIERRE une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC. - LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel, et accorde pour ceux d'appel

Attendu que Madame X...qui succombe sera condamnée à verser à Madame Y...une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons, elle sera condamnée

Il demande également sa condamnation aux dépens.

conséquence caduque la déclaration d'appel régularisée le 17 janvier 2022 par la sci verar et les époux [Z] à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de paris ; Les condamner

redressement judiciaire à son encontre ; - de rejeter la demande d'échelonnement de la dette de la SCI Fraxinesle ; - de rejeter la demande de délai de grâce demandée par la débitrice ; - de la condamner

L'association First Bike Academy dont l'appel est déclaré irrecevable doit être condamnée aux dépens y afférents.