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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad91
3 janvier 2023
[B] [L] doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en ce que sa reconnaissance en tant que telle est intervenue implicitement, - condamné la CPAM de Meurthe et
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
mise à disposition : 16 Mai 2011, prorogé au 05 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le maire de Collobrières a constaté la péremption du permis de construire délivré le 7 janvier 2010
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d0b
16 avril 2024
» (constatée dès l'origine).
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00914_20230110
10 janvier 2023
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Santa-Maria-di-Lota sur sa demande du 22
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 23 janvier 2018 sont irrecevables dès lors que la décision du 26 janvier 2018 s'y est substituée ; - les moyens
4ème chambre
DCA_23PA03216_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00117_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement
ORCA_22PA01152_20220531
31 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de
ORCA_22PA01153_20220707
7 juillet 2022
ORCA_22PA01154_20220531
ORCA_23PA00224_20230621
21 juin 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, d'enjoindre au préfet
Pôle 6 - Chambre 13
63660b69bb0cef7f74279362
4 novembre 2022
Sur décision implicite de rejet, le 8 janvier 2019 la société a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge du 24 juillet 2018
7ème Ch Prud'homale
66878d0805d6f7f678d4940a
4 juillet 2024
[I] tendant à voir constater l'acquiescement au jugement M.
6253c847bd3db21cbdd84c73
4 juin 1998
Les consorts Z... ont formé une demande reconventionnelle visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, obtenir la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion immédiate
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est intervenue le 27 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca6a716e343654a0d126ad
23 octobre 2020
SUR QUOI, LA COUR Sur « l'accord implicite d'un précédent contrôle » La société fait valoir que le précédent contrôle n'a pas donné lieu à constatation d'une pratique irrégulière, mais au contraire
2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
Cette demande a été implicitement rejetée.
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
B... demande à la cour de : -constater que les conditions d'exonération de la prime de salissure sont remplies et que la régularisation n'est pas applicable ; -constater que, pour les indemnités de grands
Chambre Sociale-Section 3
68f7137ccbf3d85a0c71ec42
6 octobre 2025
La cour constate que la société [6] ne conteste pas, à hauteur de cour, l'absence de transmission de l'IRM du 3 octobre 2018 ayant constaté la maladie professionnelle de l'assuré, moyen qui avait été écarté
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