sérieuse ; dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [F] en raison des contestations sérieuses notamment sur la validité du commandement de payer du 18 novembre 2022 ; prononcer la nullité

imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

MOTIFS : Sur l'obligation de non-concurrence : La Société fait valoir que : - Il existe une contestation sérieuse.

En application de ces dispositions, une contestation est sérieuse lorsque le juge des référés est amené à résoudre une difficulté relevant du juge du fond.

Par courrier en date du 24 novembre 2020, la société Pinel a contesté les sommes dues et le contenu de l'avenant.

[P] [U] n'est engagé qu'au titre du contrat résultant de la signature du devis n° 230838, ' juger que l'exécution fautive de ce contrat par la SAS Branca Echafaudage génère une obligation non sérieusement

Il conteste le contenu de l'ordonnance et de la note de renseignements pour plusieurs raisons : 1. Il critique la présentation qui est faite de sa vie professionnelle.

[Y], régulière, recevable et fondée tant légalement que sur l'absence de contestation sérieuse, Dit les demandes formulées concernant la clause de non concurrence non prescrites, Ordonné à la société

; Ponctuellement, d' autres interventions pouvaient lui être demandées payées en supplément ; L' employeur conteste " le décompte invérifiable, unilatéralement établi par la salariée ", non

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Selon l'article R. 1456-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

Concernant la remise de documents au nom de Mme [D], cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, étant rappelé que dans le cadre de la procédure devant le conseil de prud'hommes, tant la

Votre contrat souligne également que vous êtes en contact permanent des clients du restaurant et que vous devez dès lors conserver sa bonne image de marge.

fait obstacle au versement d'une provision en ce qu'il constitue une contestation sérieuse en référé.

Michel C...ne conteste pas être l'employeur d'origine de Mme Z...; qu'il ne discute pas non plus sérieusement l'être resté au moins jusqu'au 30 juin 2011, date à laquelle il a cessé son activité pour faire

cette expertise en sorte que la demande de provision des époux Y... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; Que dès lors Monsieur X... qui s'est contenté de simples affirmations, ne justifie

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

La SCI Les Cours indique qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature du bail en cause et relève d'ailleurs que M.

Par ordonnance rendue le 24 avril 2024, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a': Constaté l'existence d'une contestation sérieuse'; En conséquence, dit n'y avoir lieu