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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01139_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, alors même qu'il travaille dans le secteur de la charcuterie de détail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017, il n'est pas fondé à soutenir que

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[O] [S] en un contrat à durée indéterminée à temps plein, - condamné la société POMPES FUNÈBRES DES HAUTS DE FRANCE à payer à M. 

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00509_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En outre, s'il justifie d'une intégration professionnelle dès lors qu'il est employé en qualité de livreur à temps plein au titre d'un contrat à durée indéterminée, cette seule circonstance n'est pas nature

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A compter du 22 novembre 2014, le contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c11ca9bf2637903076c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 Février 2021 FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée Mme [E] [O] a été embauchée le 23 mars 2010 par la société S.A RENARD DE BOCK, aux

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d2e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

REQUALIFICATION DU TEMPS PARTIEL EN TEMPS PLEIN : PRONONCER la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, En conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c18

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Le 1er janvier 1996 elle a été engagée par ladite société en qualité "d'auxiliaire de vie" par contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai d'un mois renouvelable pour une même durée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [H] en contrat de travail à durée indéterminée. - Condamné l'association NeaClub à payer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03384_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son poste d'ouvrier exercé jusqu'au mois d'octobre 2022 au sein de la société Atticora, qui lui a ensuite proposé un contrat à durée indéterminée et fait valoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01934_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

a été rompu avant son terme, qu'il a atteint ses résultats et que cette mesure est intervenue au moment où il devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643e350b83146e04f531eb2e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 3 août 2021, ledit Conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que Madame [G] a été embauchée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à (temps) partiel pour 16

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01227_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B produit des bulletins de paie au titre des années 2017 et 2018, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 1er mai 2019 pour un poste d'employé polyvalent, transformé par avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feaf

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Faits et procédure : Par contrat à durée indéterminée en date du 17 mai 2005, Mme Carole X...était engagée en qualité de conducteur de travaux par la Société POLYBAT, avec le statut de cadre, avec effet

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : - constater le recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par les dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02520_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

à destination duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - Condamné la société [6] à verser à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00777_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les circonstances selon lesquelles il a occupé divers emploi en qualité d’intérimaire depuis mars 2018, un emploi d’opérateur de nettoyage à compter du 22 mai 2018 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631c5c48f63659ca90a6c9

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par contrat à durée déterminée en date du 1er juillet 2004, Mme [O] [A] [W] a été engagée par l'association EDPA en qualité d'employée à domicile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337de06e11dac7d76d020

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

2004 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.

Source officielle

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