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Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

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le créancier ; Considérant que, s'il est exact que le Crédit Agricole a déclaré sa créance au titre du prêt n° 60111273775 d'un montant de 95.000 euros à concurrence de la somme de 77.823,48 euros

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Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur

, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

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-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances