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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. 4.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. ". 22.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur l'extension, après démolition
Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179ce
6 octobre 2022
La prestation de la société Wakks prévue par le devis portait sur la réfection générale des points lumineux via le tableau électrique, la mise en conformité du tableau électrique du couloir, le réagencement
1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd042
21 mars 2017
Le bien ainsi vendu était conforme aux exigences précitées, et aucune faute ne peut en conséquence, être reprochée au notaire.
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e86
19 avril 2024
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Avril 2024.
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
Par un arrêté du 12 avril 2023, le maire de Jonquières-Saint-Vincent a délivré le permis de construire, valant permis de démolir, ainsi sollicité. MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
simplifiées (SAS) Lymo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition
3e Chambre A
60339508b1394149f2544a15
18 mai 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18
Chambre 1-9
5fca5837e68210229ff288be
19 novembre 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020..
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Il en ressort : - sur la date de référence: la date demandée est celle du PLU approuvé le 10 juillet 2012 avec modification n° 1 du 8 avril 2016, mise en conformité par délibération du conseil du territoire
1ère CHAMBRE CIVILE
627df77a0d41e0057d43e238
12 mai 2022
« La toiture terrasse au R+1 en bois est posée sans réalisation de l'étanchéité ou mise en place d'une protection provisoire.
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
L’article L. 600-5-1 du même code dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir
1ère chambre civile A
61630e57da3e3d3066036814
22 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c332
17 juin 2008
Elle ne saurait donc bénéficier d'une autorisation tacite et, à ce titre, un certificat de conformité ne peut lui être délivré.
1re Chambre A
603607e514b0256ce005b548
12 janvier 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2016.
61631f588007cf6451ddcdb6
7 juin 2011
Dagand, le décollement de l'encadrement pierre en rez-de-chaussée de l'appartement [N] au niveau des scellements de l'ouverture du séjour, le décollement du ragréage sur l'encadrement de la porte de l'échauguette
Pôle 4 - Chambre 9
615e0dbac25a97f0381f4f2f
5 mars 2015
chambre Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Catherine MAGOT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise
Chambre 2 A
696b600fcdc6046d47a1584f
16 janvier 2026
Par ordonnance du 5 avril 2024, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel dirigé par M. et Mme [X] à l'encontre de la compagnie d'assurance Acasta european insurance company et sa mise
Chambre 1-4
63c104eabf9fd47c90a134ca
11 janvier 2023
Il y a donc un défaut d'accrochage qui constitue une malfaçon dans la mise en 'uvre.
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