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3 189 résultats pour « démolition pour mise en conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22406_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. ". 22.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur l'extension, après démolition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179ce

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La prestation de la société Wakks prévue par le devis portait sur la réfection générale des points lumineux via le tableau électrique, la mise en conformité du tableau électrique du couloir, le réagencement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd042

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Le bien ainsi vendu était conforme aux exigences précitées, et aucune faute ne peut en conséquence, être reprochée au notaire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abada97d5920008107e86

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Avril 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un arrêté du 12 avril 2023, le maire de Jonquières-Saint-Vincent a délivré le permis de construire, valant permis de démolir, ainsi sollicité. MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03037_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

simplifiées (SAS) Lymo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition

Source officielle
CA

3e Chambre A

60339508b1394149f2544a15

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288be

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020..

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en ressort : - sur la date de référence: la date demandée est celle du PLU approuvé le 10 juillet 2012 avec modification n° 1 du 8 avril 2016, mise en conformité par délibération du conseil du territoire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df77a0d41e0057d43e238

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

« La toiture terrasse au R+1 en bois est posée sans réalisation de l'étanchéité ou mise en place d'une protection provisoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article L. 600-5-1 du même code dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61630e57da3e3d3066036814

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c332

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle ne saurait donc bénéficier d'une autorisation tacite et, à ce titre, un certificat de conformité ne peut lui être délivré.

Source officielle
CA

1re Chambre A

603607e514b0256ce005b548

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631f588007cf6451ddcdb6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Dagand, le décollement de l'encadrement pierre en rez-de-chaussée de l'appartement [N] au niveau des scellements de l'ouverture du séjour, le décollement du ragréage sur l'encadrement de la porte de l'échauguette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0dbac25a97f0381f4f2f

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

chambre Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Catherine MAGOT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696b600fcdc6046d47a1584f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance du 5 avril 2024, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel dirigé par M. et Mme [X] à l'encontre de la compagnie d'assurance Acasta european insurance company et sa mise

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104eabf9fd47c90a134ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il y a donc un défaut d'accrochage qui constitue une malfaçon dans la mise en 'uvre.

Source officielle

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