Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'obligation

Par un jugement n° 2518119 du 28 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative. 2.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

décision en litige.

attaquées.

Mme A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

fixant le pays de destination est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée

A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a omis de statuer sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par une décision du 11 octobre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. B A a été rejetée.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article

Par le jugement attaqué du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.