Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Le 8 janvier 2016, l'AGESSA a procédé à certaines corrections pour les années 1986, 1990, 1996, 1997 et 2006. Le 13 novembre 2018, la CNAV a transmis à M.

E. et la société LES A. est soumis à la loi du 3 janvier 1969 et au Décret du 2 décembre 1966 qui régit la concession de service public consentie par l'Etat à la CHAMBRE DE COMMERCE et D'INDUSTRIE (

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967, de : Infirmer l'ordonnance

1971 par Madame Z... ; Attendu que l'aînée des enfants était née en 1965 au Maroc mais que les quatre autres sont nés en France en 1972, 1974, 1975 et 1976 ; que, par décret du 9 avril 2001, Monsieur

du 17 mars 1967, 18 du décret du 11 mars 2015, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris ; Par conséquent, - condamner solidairement les

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2023, au visa des dispositions des articles 6,14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 6 du décret du 17 mars 1967, 2224 du code

[P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de 1'immeuble situé [Adresse 3], les sommes suivantes : ' 54.982,01 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2018 comprenant le 1er

à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ET Monsieur [X] [O] né le 22 Janvier 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat

Sur la régularité de la convocation L'article 9 du décret du 17 mars 1967 précise que « la convocation contient l'indication de (...) l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la

3° - Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12], de nationalité française et Mademoiselle [I] [Z], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant

Q... et un géomètre, le cabinet Blondel, pour un budget d'un montant de 20.000 euros appelé en une fois et exigible le 1er janvier 2016.

Monsieur Y..., né en 1940, est entré au service de la SAS RENAULT en 1960.

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportés par la société [1] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Ceci étant exposé, l'article 39 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée

fondamentales, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et notamment son article 6-5 ainsi que le code de l'entrée et du

Les faits, la procédure et les prétentions: Les époux [Y] sont copropriétaires dans la résidence de la [Adresse 4] à [Localité 3].

Par jugement en date du 27 janvier 2016, le tribunal d'instance de Paris 15ème a : - condamné la SCI Danjou à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] les sommes de : 2.609,90 €, avec