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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc36

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a9

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par jugement du 7 novembre 2005 le Tribunal de Première Instance de PAPEETE a constaté la nullité du legs et a rejeté toutes les autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa927f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la demande de nullité du licenciement: de débouter Madame [T] de sa demande de nullité de son licenciement, de débouter Madame [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions afférentes sa demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] et Mme [V] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Solaire Environnement, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de leur demande en restitution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d86189ce3057d201d60

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

MOTIFS Il est constant que la société Compagnie boulangère a formé un « recours-nullité » contre l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 29 décembre 2016, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb1

Appel

5 février 2008

5 février 2008

, a prononcé la nullité du testament olographe du 14 octobre 2000, a dit que le testament du 2 novembre 1993 était valable, a débouté Jean-Claude X... de ses demandes et l'a condamné à payer à Marie-Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa66

Appel

5 février 2008

5 février 2008

, a prononcé la nullité du testament olographe du 14 octobre 2000, a dit que le testament du 2 novembre 1993 était valable, a débouté Jean-Claude X... de ses demandes et l'a condamné à payer à Marie-Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X

6253c86dbd3db21cbdd85468

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : Fait droit à l'exception d'irrecevabilité de la procédure contre Y... X... pour cause de nullité de la citation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X

6253c874bd3db21cbdd85545

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : Fait droit à l'exception d'irrecevabilité de la procédure contre Y... X... pour cause de nullité de la citation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

Même en considérant que les moyens de nullité de la saisie fondés sur l'article 1415 du code civil contiennent implicitement une action en nullité de l'acte de cautionnement établi au nom de [S] [J] (qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af8c

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Par un jugement du 14 février 2007 le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de nullité des ventes intervenues et s'agissant des demandes reconventionnelles de l'acquéreur en validation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Débouter M et Mme [Q] de leur demande visant à voir prononcer la nullité de la convention de compte à terme et de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce compris leurs demandes indemnitaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6864bde4cf476b3ae02584c9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] contre eux, ' débouter M. [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions soumises au juge de la mise en état, ' condamner M.

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CA

10e Chambre

616282447a007b88ee1567bc

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

[X] de sa demande de contre expertise.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2019 n'est pas entaché de nullité et est fondé sur une faute grave - débouté Monsieur [R] [X] du surplus de ses demandes qui consistent à : * rejeter l'indemnité de licenciement de 35 890 euros

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7203cdc6046d477448e4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Conformément à l'article 35 du code de procédure civile, lorsque les prétentions formées par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance sont connexes, le taux de ressort est

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6032fee69e36c670ec843b86

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de réservation M. et Mme [Y] présentent cette demande pour conclure ensuite 'en conséquence' à la nullité du contrat de vente.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

MJ devant le tribunal d'instance de Montargis en sollicitant la nullité ou à défaut la résolution des contrats de vente et de prêt, la constatation d'une faute commise par la BNP, le rejet des demandes

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b59e52de4286a61ac9cb25

Appel

10 décembre 2021

10 décembre 2021

A titre grincipal et liminaire, sur l'irrecevabilité de la demande de nullité pour dol du bail du 2 juin 2012 : - constater l'absence de qualité à agir de la SAS Hôtel Mariano pour demander la nullité

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc5

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Par jugement du 29 mars 2000, rectifié le 17 mai 2000, le Tribunal de Grande Instance de ROANNE a : - constaté la recevabilité de la demande de Monsieur X... ; - rejeté l'exception de nullité du

Source officielle

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