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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc36
13 novembre 2008
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » En
6253ca76bd3db21cbdd8b1a9
31 janvier 2008
Par jugement du 7 novembre 2005 le Tribunal de Première Instance de PAPEETE a constaté la nullité du legs et a rejeté toutes les autres demandes.
Chambre sociale
660e43070740db0008fa927f
3 avril 2024
la demande de nullité du licenciement: de débouter Madame [T] de sa demande de nullité de son licenciement, de débouter Madame [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions afférentes sa demande
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
[K] et Mme [V] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Solaire Environnement, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de leur demande en restitution
2ème CH - Section 1
62678d86189ce3057d201d60
10 mars 2022
MOTIFS Il est constant que la société Compagnie boulangère a formé un « recours-nullité » contre l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 29 décembre 2016, sur le fondement de l'article
6253cab3bd3db21cbdd8bcb1
5 février 2008
, a prononcé la nullité du testament olographe du 14 octobre 2000, a dit que le testament du 2 novembre 1993 était valable, a débouté Jean-Claude X... de ses demandes et l'a condamné à payer à Marie-Claude
6253ca50bd3db21cbdd8aa66
M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X
6253c86dbd3db21cbdd85468
21 novembre 2000
LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : Fait droit à l'exception d'irrecevabilité de la procédure contre Y... X... pour cause de nullité de la citation.
6253c874bd3db21cbdd85545
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Même en considérant que les moyens de nullité de la saisie fondés sur l'article 1415 du code civil contiennent implicitement une action en nullité de l'acte de cautionnement établi au nom de [S] [J] (qui
6253ca6abd3db21cbdd8af8c
5 mars 2008
Par un jugement du 14 février 2007 le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de nullité des ventes intervenues et s'agissant des demandes reconventionnelles de l'acquéreur en validation
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
Débouter M et Mme [Q] de leur demande visant à voir prononcer la nullité de la convention de compte à terme et de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce compris leurs demandes indemnitaires
Chambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584c9
1 juillet 2025
[J] contre eux, ' débouter M. [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions soumises au juge de la mise en état, ' condamner M.
10e Chambre
616282447a007b88ee1567bc
18 septembre 2013
[X] de sa demande de contre expertise.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
2019 n'est pas entaché de nullité et est fondé sur une faute grave - débouté Monsieur [R] [X] du surplus de ses demandes qui consistent à : * rejeter l'indemnité de licenciement de 35 890 euros
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7203cdc6046d477448e4
29 mai 2026
Conformément à l'article 35 du code de procédure civile, lorsque les prétentions formées par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance sont connexes, le taux de ressort est
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de réservation M. et Mme [Y] présentent cette demande pour conclure ensuite 'en conséquence' à la nullité du contrat de vente.
6253cdc7bd3db21cbdd9471c
29 août 2019
MJ devant le tribunal d'instance de Montargis en sollicitant la nullité ou à défaut la résolution des contrats de vente et de prêt, la constatation d'une faute commise par la BNP, le rejet des demandes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b59e52de4286a61ac9cb25
10 décembre 2021
A titre grincipal et liminaire, sur l'irrecevabilité de la demande de nullité pour dol du bail du 2 juin 2012 : - constater l'absence de qualité à agir de la SAS Hôtel Mariano pour demander la nullité
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
Par jugement du 29 mars 2000, rectifié le 17 mai 2000, le Tribunal de Grande Instance de ROANNE a : - constaté la recevabilité de la demande de Monsieur X... ; - rejeté l'exception de nullité du
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