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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61635dea683f470e3416dc55
23 juin 2011
répertoire général : 10/15918 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/07086 APPELANTE S.A.R.L.
Chambre 1-9
6274bb882799a9057d5dced2
5 mai 2022
fins de saisie vente signifié le 10 août 2020 est nul et non avenu et subsidiairement de lui octroyer un délai de paiement de deux ans et de l'exonérer des intérêts légaux.
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de7
28 janvier 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 89 DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/00430 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCNS Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal
Chambre 1-7
6312ef022e6a8e4f13ca61a8
1 septembre 2022
LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernadette RAMOS Me Yves BARBIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de
1ère Chambre
6711fad57603bf88a18848e1
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la caducité de l'appel Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie
3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f3
1 juillet 2025
le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, - suspendu les poursuites pendant l'exécution des délais accordés, - dit qu'en revanche
3ème chambre A
6a1fbc13cdc6046d47e97c02
2 juin 2026
avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
2ème Chambre
64fab9d10f624005e653f4c1
7 septembre 2023
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 07 Septembre 2023 N° RG 22/02004 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HELF Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de CHAMBERY
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c5
22 août 2024
2018 date de signification de l'acte à elle-même, est prescrite.
Chambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83986
23 mars 2017
RG N° 16/05986 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Alain GONDOUIN la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU
6033d519b8b37e86e0c83987
RG N° 16/05988 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Alain GONDOUIN la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU
6033d519b8b37e86e0c83988
RG N° 16/05991 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Alain GONDOUIN la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
AFONSO Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 01 Juillet 2022 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 22/00520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
69614098cdc6046d47c4b359
8 janvier 2026
[A], et non à elle-même, de faire publier au service de la publicité foncière les nombreuses décisions rendues dans le cadre de ce litige, avant qu'une réitération par acte authentique puisse intervenir
Pôle 4 - Chambre 9
615e0df0c25a97f0381f5091
23 octobre 2014
Dès lors, force est de constater qu'en l'absence d'acte ou de diligence avant la signification par M.
1ère Chambre D
5fdd2a3e61c51b9375cf8171
4 octobre 2018
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 04 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06225 Décision déférée à la
69ef1fbecdc6046d47b05eab
23 avril 2026
de la décision - dit qu'à défaut pour Mme [G] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune d'[Localité 3] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de
Chambre sociale 4-2
65b370da8c0355000835f8fb
25 janvier 2024
de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Chambre civile
63c79b58da31367c908eb601
10 janvier 2023
Elle expose que l'appel porte sur les sommes et non sur des périodes.
Chambre 1 A
64549ec9eedb07d0f818600b
3 mai 2023
MINUTE N° 207/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 03.05.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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