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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le recours à un expert-comptable et le dépôt de comptes au greffe du tribunal de commerce ne remettent pas en cause ces constatations, étant précisé que l'intervention d'un expert-comptable ne décharge

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda935ae3d4a8235880f264

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Elles déclarent lui avoir répondu et avoir saisi l'ordre des expert comptables qui leur a répondu par un courrier du 19 septembre 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c93d64a6b1f51487710

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

encore été adressé à la SAS Vintages en cours de mandat, le 10 décembre 2001, un courrier relatif à un entretien avec les services fiscaux sur la situation pour la régularisation TVA signé [I] [Q], expert-comptable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Estimant, au regard des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 établis par le cabinet ADB, expert-comptable, pouvoir prétendre percevoir la somme de 38 620,32 euros, en qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686765489f40b42a26419d88

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Décision attaquée : n° 2025000039 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Pour critiquer le TEG figurant dans le prêt du 30 mai 2012 et les 5 avenants précités, la SCI Viking produit des rapports d'un expert-comptable, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Affaire : [W] [N], SCI [N] IMMOBILIER C/ SAS ACF PAYS BASQUE

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de dénaturations des faits en tant qu’il juge que son expert-comptable était habilité à recevoir tous les actes de la procédure d’imposition et à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e76bcdc6046d470cbb35

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

comptable pour apprécier le préjudice économique et la perte d'exploitation du fait de l'arrêt d'activité de Mme [K], - subsidiairement, au visa de l'article 145 du C.P.C., de désigner un expert comptable

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef93bcaf505db696214

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en conséquence fait droit à la demande en paiement des sommes de 6919 euros et 15894 euros correspondant au montant de l'imposition supplémentaire supportée par Mme [L] en raison d'un manquement de l'expert-comptable

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f95769587

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Sur le remboursement des frais d'expertise [L] [L] réclame la somme de 696 € en remboursement de la facture de l'expert-comptable qu'elle a sollicité pour déterminer le manque à gagner qu'elle estime

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

si la SAS SOGEPEC avait bien passé les écritures comptables, le simple fait de les avoir passées ne constituait pas une faute ; - que si l'expert comptable avait bien un devoir de conseil, il se devait

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf6

Appel

23 février 2016

23 février 2016

[X], représentant de la société d'expertise comptable [C] et associés, était l'expert-comptable de la société LABBO IMMUNO SYSTEMES et assurait la direction générale de la société BIOCHEM IMMUNO SYSTEMES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d29c25a97f0381f4c10

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

(Pièces 10) et le cabinet CERA, expert-comptable de la société Alfim, a, le 14 novembre 2013 en a attesté: '- la société Alfim, mécontente des services rendus par son précédent expert-comptable, a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a3aa34ad10008581be6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[F] qui est expert-comptable et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7655

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

décalage de facturation, une rupture des relations contractuelles et une forte baisse corrélative des commandes de la société Renault en 2020 et 2021 et ce, avec la complicité de la société Acor leur expert-comptable

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f3d0451e8318d0ebf1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et n'était probablement pas même titulaire du diplôme d'expert-comptable, et ils affirment que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01183_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert-comptable au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat en raison d'une faute commise par une inspectrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0dc9c25a97f0381f4f8d

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

judiciaire, expert comptable, capable d'évaluer de manière objective et conforme à la réalité la valeur des parts sociales de la société GMI cédées le 2/11/2004 aux sociétés Les Annonces Immobilières

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603732760724640d76aff788

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[V] [U], expert comptable, a été embauchée par la société GID qui a cédé sa participation à la société MVA, gérée par [C] [H].

Source officielle

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