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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d92c25a97f0381f4e03

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

l'exécution provisoire du jugement déféré, soit les sommes suivantes : 1.585,48 euros au titre de l'indemnité de préavis 158,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis 15,85 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f6

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

, • 9. 733, 37 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, • 12. 977, 82 € à titre d'indemnité de préavis, • 2. 757, 79 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés, - ordonne à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

non concurrence illicite, •42.970,23 euro en paiement d'une indemnité de préavis complémentaire de 3 mois correspondant à la période allant de fin juin 2004 à fin septembre 2004, • 4.297,02 euro en

Source officielle
CA

14e Chambre

616348ee543823d76b03175b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

[R] [F] * 58.794, 50 € à titre d'indemnité de licenciement, * 19.539, 50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.953, 15 € à titre de congés payés sur préavis, * 5.278, 83 € à titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab72

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Mme [M] [H] ayant abandonné son travail, elle n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

pour temps de pause non respecté et pour le non-maintien des indemnités complémentaires de maladie prévue par la convention collective, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de préavis ; - que le salaire de référence de M.

Source officielle
CA

15e chambre

60358172a3c721a6b2502ade

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616246b9af0a1de0eb1b6456

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de préavis, rappel de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires effectuées en 2008 - 2009 et rappel de prime de performance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32defa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Y] à verser à la société la somme de 868,68 euros bruts au titre des deux semaines de préavis conventionnel non effectuées, - débouté la société de sa demande de voir condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la société Milee au paiement des sommes suivantes : -indemnité légale de licenciement : 4 603,05 euros -indemnité compensatrice de préavis 1 3 649,10 euros bruts -congés payés afférents au préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'effectuer normalement votre travail pendant la durée du préavis de deux mois, prévue par la convention collective, aucun salaire ne vous sera versé à ce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990881d302277d8e8bc0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

une indemnité de compensatrice de préavis de 37'370 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b3c

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

compensatrice de préavis ainsi que 6 000 Francs au titre des congés payés y afférents, 10 500 Francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 49 000 Francs à titre d'indemnité spéciale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162887bdafa129e399519b2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article  L.1234-5, d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L. 

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, * Subsidiairement : - 5 350,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 535 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2 028,25 euros à titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

préavis, - 412, 17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 175,17 euros net à titre de reliquat sur l'indemnité de licenciement, - 750 euros en application de l'artic1e

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62af4448a370008a7201c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

pour non respect de la procédure, . 5446,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 544,61 au titre des congés payés sur préavis, . 4935,58 euros au titre des indemnités de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94547

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnisation de la clause de non concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans clause réelle et sérieuse, dommages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

effectue un préavis de trois mois

Source officielle

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