Sur l'indemnisation des préjudices sollicitée par madame [M] [C] veuve [D]': Madame [D] estime subir depuis la construction du lotissement [Adresse 25] un préjudice de jouissance important en raison

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

après libération des lieux et consécutif aux dégradations survenues et aux réparations nécessaires ; - Condamne Monsieur [Q] [Z] à leur payer la somme de 150 000 € en réparation du préjudice de jouissance

Ce règlement a divisé l'immeuble en 188 lots de copropriété dont 63 d'appartements et 6 de commerces.

Le prononcé définitif du divorce lui fera perdre le bénéfice de la jouissance gratuite du domicile conjugal. Or elle n'a pas les moyens de prendre un autre logement.

La parcelle [...] a été divisée en deux parcelles [...] et [...].

s'oppose pas à la confection d'un règlement de copropriété selon le descriptif ci- dessus proposé par Maître A..., - condamner Michel et Marie- Josée X... à lui payer en réparation du trouble de jouissance

En outre, la parcelle A[Cadastre 3] était divisée pour constituer les parcelles A[Cadastre 4] et A[Cadastre 5], celle-ci comprenant trois volumes. Par acte notarié du 30 juin 2015, M.

[Y] [X] à leur payer la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts d'un prétendu préjudice de jouissance. Les époux [F] ayant finalement renoncé à cette demande de condamnation, M.

l'article 700 du code de procédure civile, - dit que I'EARL [Adresse 16] et Mme [V] [K] conservent la charge de leurs propres frais irrépétibles, - condamné I'EARL [Adresse 16] et Mme [V] [K] aux dépens divisés

chauffagiste qui n'a pu accéder au logement, que le récupérateur d'eau n'est pas hors service, que la révision de la chaudière est justifiée ainsi que la facture d'entretien des espaces verts qui a été divisée

Par ordonnance de non conciliation du 31 mai 2013, le juge aux affaires familiales de Draguignan a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal en location, - condamné l'époux

. *** EXPOSE DU LITIGE: Michel H... a divisé par acte notarié du 31 octobre 1990 une parcelle dont il était propriétaire et a fait établir un «état descriptif de division et règlement de copropriété

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

de base en principal de 1.095.571,20 francs (167.018,75 euros) hors taxes et hors charges, payable par trimestre d'avance, indexé automatiquement chaque année à la date anniversaire de l'entrée en jouissance

d'entrée pour le lot n 1 et qu'elle n'a donc pas la qualité d'associée, qu'elle n'a d'ailleurs jamais reçu ni convocation ni procès-verbal d'assemblée générale, - qu'en ce qui concerne le lot n 2 divisé

relations sociales, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, représenté par le sous-directeur des actions sociales, selon laquelle la société SOMES concédait à l'administration pendant dix ans la jouissance

Son actif est constitué de la propriété de 1.028 parts de la Sci Cité Industrielle de [Localité 1], société civile d'attribution, dont elle est la principale associée et dont le capital est divisé en 1.956

et évaluations proposés par l'expert, que les consorts X...concluent en premier lieu au prononcé de la nullité du rapport d'expertise ; qu'ils estiment qu'en tout cas certains immeubles devront être divisés

ordonnance de non-conciliation du 29 janvier 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, désormais le tribunal judiciaire, a notamment attribué à l'épouse la jouissance