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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a57

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... s'est vu notifier un avertissement le 6 avril, pour avoir tenu des " propos inconvenants " à l'encontre du responsable de ligne qui l'interrogeait sur les circonstances de l'arrêt de son ilôt de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les intimées relèvent que les versements litigieux ont été effectés par chèques au nom de W Opportunities, société de marchand de biens, avec laquelle elles n'ont aucun lien de droit, sur une proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ba

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Didier X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en invoquant six griefs : - le non-respect des délais de transmission des rapports d'intervention - le non-respect des tâches lui incombant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec95

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

les intérêts du client dans la mission de conseil qui lui a été confiée, en partenariat avec l'avocat choisi par le client, pour atteindre l'objectif minimum précédemment précisé', le contrat prévoyant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de retenir une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires alternative plus représentative de son activité, en prenant en compte pour les temps de prestation par client de temps de pause supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6ead3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Considérant que la clause de non sollicitation de la clientèle invoquée par la société devait être assimilée à une clause de non-concurrence et à ce titre ouvrir droit à son profit à une compensation financière

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f184

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En effet son article 1er précise que « pour les Professionnels du Secteur Santé exerçant plusieurs activités, seule est visée pour les besoins du présent contrat de cession leur offre « santé » qui se

Source officielle
CA

12e chambre

6033f290cc9beba3388af40e

Appel

28 février 2017

28 février 2017

à vis de son Mandataire ARE, par : - Le défaut de respect des engagements de livraison ; - La mise a l'écart d'ARE par COVED (contrats ROXANE et APPE) ; - L'interdiction d'utiliser le nom de COVED

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[V], ce qui a engendré un climat collectif de défiance infondé à son égard.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7a0cdc6046d470f557d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U], lequel organisait son travail en toute liberté. La société [11] fait valoir que M. [U] déterminait lui-même ses horaires et son lieu de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92284

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Il avait en outre signalé à son interlocuteur qu'il sollicitait un avis rapidement en raison de la présentation d'une demande similaire du client à une autre banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c8

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

, alors en congé maternité : cette annonce est ainsi rédigée : " Adecco recherche pour son client un Chargé de Clientèle H/ F.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bf228a02057de67471

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

S'agissant de propos déplacés tenus à son égard par M. [K] (fonction non précisée), Mme [Z] épouse [T] verse une lettre et une attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] expose que : aucune plainte en abus de faiblesse n'a jamais été déposée à son encontre, tous les travaux ont été réalisés sous le contrôle et responsabilité de M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de coûts liées à la santé, les budgets des établissements de soins sont également mis sous pression.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le 22 février 2010, il était proposé à l'intéressé un avenant à son contrat de travail prévoyant sa mutation à compter du 1er mars 2010 au poste d'ingénieur diamant TCP, statut cadre, niveau VII, échelon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4bc25a97f0381f5491

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Par mail du 13 janvier 2009, à propos d'un partage d'expérience, Mme [O] a proposé à Mme [P] de parler 'du Club [1] et des autres projets 'cross' en cours et propose à son interlocuteur 'de vous mettre

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CA

Sociale B salle 2

6639c3c9941311000823863d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il conteste toute manipulation non-conforme de son chronotachygraphe.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde639a78c5683de0fd6a1f

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Aux termes de la proposition de rectification, le service a conclu que Mme D... avait eu la disposition «via un profil clients» de plusieurs comptes ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC au nom des

Source officielle

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