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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
X... s'est vu notifier un avertissement le 6 avril, pour avoir tenu des " propos inconvenants " à l'encontre du responsable de ligne qui l'interrogeait sur les circonstances de l'arrêt de son ilôt de
Chambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba1f
11 juillet 2023
Les intimées relèvent que les versements litigieux ont été effectés par chèques au nom de W Opportunities, société de marchand de biens, avec laquelle elles n'ont aucun lien de droit, sur une proposition
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ba
13 juillet 2011
Didier X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en invoquant six griefs : - le non-respect des délais de transmission des rapports d'intervention - le non-respect des tâches lui incombant
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec95
24 octobre 2023
les intérêts du client dans la mission de conseil qui lui a été confiée, en partenariat avec l'avocat choisi par le client, pour atteindre l'objectif minimum précédemment précisé', le contrat prévoyant
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
de retenir une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires alternative plus représentative de son activité, en prenant en compte pour les temps de prestation par client de temps de pause supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6ead3
25 mars 2016
Considérant que la clause de non sollicitation de la clientèle invoquée par la société devait être assimilée à une clause de non-concurrence et à ce titre ouvrir droit à son profit à une compensation financière
Chambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
En effet son article 1er précise que « pour les Professionnels du Secteur Santé exerçant plusieurs activités, seule est visée pour les besoins du présent contrat de cession leur offre « santé » qui se
12e chambre
6033f290cc9beba3388af40e
28 février 2017
à vis de son Mandataire ARE, par : - Le défaut de respect des engagements de livraison ; - La mise a l'écart d'ARE par COVED (contrats ROXANE et APPE) ; - L'interdiction d'utiliser le nom de COVED
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb2
27 avril 2023
[V], ce qui a engendré un climat collectif de défiance infondé à son égard.
Chambre sociale 4-2
697af7a0cdc6046d470f557d
28 janvier 2026
[U], lequel organisait son travail en toute liberté. La société [11] fait valoir que M. [U] déterminait lui-même ses horaires et son lieu de travail.
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
Il avait en outre signalé à son interlocuteur qu'il sollicitait un avis rapidement en raison de la présentation d'une demande similaire du client à une autre banque.
6253cc7dbd3db21cbdd903c8
12 mars 2013
, alors en congé maternité : cette annonce est ainsi rédigée : " Adecco recherche pour son client un Chargé de Clientèle H/ F.
1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture
Ch. Sociale -Section A
627218bf228a02057de67471
3 mai 2022
S'agissant de propos déplacés tenus à son égard par M. [K] (fonction non précisée), Mme [Z] épouse [T] verse une lettre et une attestation de M.
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
[T] expose que : aucune plainte en abus de faiblesse n'a jamais été déposée à son encontre, tous les travaux ont été réalisés sous le contrôle et responsabilité de M.
62736aeea58162057dac68b3
de coûts liées à la santé, les budgets des établissements de soins sont également mis sous pression.
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
Le 22 février 2010, il était proposé à l'intéressé un avenant à son contrat de travail prévoyant sa mutation à compter du 1er mars 2010 au poste d'ingénieur diamant TCP, statut cadre, niveau VII, échelon
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
Par mail du 13 janvier 2009, à propos d'un partage d'expérience, Mme [O] a proposé à Mme [P] de parler 'du Club [1] et des autres projets 'cross' en cours et propose à son interlocuteur 'de vous mettre
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
Il conteste toute manipulation non-conforme de son chronotachygraphe.
Pôle 5 - Chambre 10
5fde639a78c5683de0fd6a1f
2 juillet 2018
Aux termes de la proposition de rectification, le service a conclu que Mme D... avait eu la disposition «via un profil clients» de plusieurs comptes ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC au nom des
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.