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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb841cdc6046d47e8ea47

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] seul, - que si les noms et adresse de M. et Mme [L] y sont mentionnés, elle n'est toutefois pas signée de ceux-ci, - que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033842814d3de379c4ae7db

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Elle soutient qu'il n'existe aucun contrat de travail écrit et que lorsque le salarié travaille à temps partiel, la rédaction d'un écrit est obligatoire selon l'article L 1242-2 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

633d202c62f5393e2eb44b5e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le7 juillet 2022, M. et Mme [U] sollicitent la rectification de l'erreur de plume portant sur leur nom patronymique dans l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la 1ère chambre B, précisant qu'il faut écrire

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c7c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Selon conclusions écrites développées à l'audience, le conseil de [D] se disant [V] [T] sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la remise en liberté de la personne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57ef4

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

'lecture faire par nous même, X se disant [S] [I] invoquant ne savoir ni lire, ni écrire, persiste et signe le présent avec nous' de sorte que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda470

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit'» (Cass. soc., 29'juin'2005, n°03-42.804'; Cass. soc., 15'févr. 2006

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'employeur invoqué devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées dans cet écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5714

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Par courrier du 6 mai suivant, ce dernier a en outre écrit au Centre médical [Établissement 1], au nom et pour le compte de l'intéressée et de 3 autres salariés du centre ayant également attrait leur employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee52a903003073a5d89

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e05

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

en toutes lettres le montant de 1'engagement ; Attendu que Madame B. a signé, écrit à la main lu et approuvé, ainsi que le bon pour caution solidaire d'un montant de 934.678,65 F ; qu'elle a omis d'écrire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a363328fa00087a272a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609a3f54c6ec55cf7100d0

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f4477ccdc6046d472edff9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'écrit par lequel il prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Sont mentionnés notamment les sites BRENNTAG RHONE ALPES et BRENNTAG MEDITERRANEE.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] qui ne mentionne aucun chef du dispositif de l'ordonnance critiqués et ne mentionne aucune prétention au dispositif de ses conclusions, En conséquence, Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98b

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

66235ac4aec0e60008fe988d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

son directeur, [Adresse 1] AOGPE SA2P, Mme [O] [K] - [Adresse 2] régulièrement avisés, non comparants à l'audience, Intimés, d'autre part, Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Enfin, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle

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