entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction

de changer les conditions d'emploi, ne peut lui imposer cette modification, sans avoir, au préalable, recueilli son accord.

[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

[T] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

La direction se réserve le droit de modifier à tout moment les horaires applicables en fonction des nécessités du service et des impératifs de la clientèle, dans le cadre des dispositions légales'.

cour de : dire que le juge des référés est compétent pour statuer sur leurs demandes, qu'ils ont intérêt à agir et que leurs demandes sont donc recevables et bien fondées, constater que le projet modifie

ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et qui sont sans lien avec la hauteur reprochée ; - les modifications

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

, alors que cette modification était nécessaire pour respecter sa vie de famille.

En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.

Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

, même si cela aboutissait à une modification par rapport à l'offre de vente présentée sur internet, que M.

Elle s'etait totalement investie dans les missions confiées et ce depuis 17 ans, lorsque soudainement, sans raison ni concertation, son employeur a décidé de modifier ses fonctions et son rôle au sein

Discuter leur imputabilité à la modification de l'état séquellaire allégué.

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction la faculté de procéder à des changements de conditions de travail ou de fonctions, celle-ci est limitée par l'impossibilité pour lui de modifier le contrat

exercée par le salarié lors de sa reprise de travail ; Attendu que si l'employeur a dans le cadre de son pouvoir de direction, la possibilité de modifier les fonctions du salarié en lui confiant de

pour sa part modifié par la suppression de la référence à la modification de l'enseigne du fonds de commerce au sein de cet article.

de modification qui lui a été faite dans la mesure où il ne disposait plus de l'usage exclusif de son véhicule de fonction, ce qui lui ôtait la liberté d'organiser ses visites aux époques les plus propices

Or trois avenants ultérieurs portant modification temporaire de la base horaire conclus le 30 novembre 1999 pour la période du 29 novembre 1999 au 4 décembre 1999, le 7 décembre 1999 pour la période du