"Obligations essentielles du Résident" stipule que "1- (...)

Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination

Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

utilement son droit au recours contre l'obligation de quitter le territoire français dans les délais légaux, que la permanence téléphonique ne permet pas un accès effectif aux droits dès lors qu'aucun

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Dans ces conditions, la préfète de la Gironde, en refusant de délivrer un certificat de résidence pour raison de santé à M.

Par un arrêté du 16 février 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Outre le fait que votre attitude est en inadéquation avec la qualité de prise en charge que nous nous efforçons de garantir aux résidents, elle nuit également fortement à l'image de la Résidence.

Il a sollicité en janvier 2022 la délivrance d’un certificat de résidence.

Nä 02/06865 AFFAIRE : ASSOCIATION CADRIC, Collectif Associatif de Défense des Résidents des Immeubles du Contemporain et autres C/ Société NOUVELLES RESIDENCES Décision déférée à la cour : jugement rendu

B... se révaut l’ancienneté de sa résidence habituelle et continue en France de uis avril 2014, de la résence en France de sa famille et de son insertion rofessionnelle.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre

Aux termes de l’alinéa 7 du même article : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : au ressortissant algérien, résidant habituellement

EXPOSÉ DU LITIGE : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lafayette a engagé le 12 août 1986 Monsieur Max X... comme employé d'immeuble à temps partiel.

, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Le représentant de l’Etat a également fait obligation à M.

A n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.