perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

Dans le second CDD il mentionnait comme motif de recours un « surdimensionnement du groupe technicien de maintenance chauffage et climatisation » mais aucune pièce n'établit que par rapport à une période

À ce titre, il est assujetti au paiement des cotisations personnelles de maladie-maternité, d'allocations familiales, au versement de la CSG et de la CRDS calculées en pourcentage des revenus professionnels

Le salarié prend pour base l'ensemble des heures rémunérées au cours de l'année de référence.

de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

d'un montant de 1 176 euros, à l'installation de revêtements d'un montant de 5 541,68 euros, et à la pose d'un plafond tendu d'un montant de 6 328,96 euros, que les travaux en cours au titre de la période

l'attestation du 26 mai 2005, portant aussi le timbre de l'expert-comptable, fait apparaître que les commissions auraient été payées à l'agent commercial pour la somme totale de 393 078, 38 francs sur la période

des terrains nus au seul motif explicité page 16 de son rapport que les travaux litigieux ont été réalisés au cours du 2° semestre 2010 soit après la date de renouvellement, et se situaient donc hors période

être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors qu’elles sont par nature exceptionnelles au sens des paragraphes n° 160, n° 163 et n° 165 de la doctrine référencée

de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de

de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de

L'article 9 de ce même décret dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions

mensuelle considérée : / - par rapport à la même période de l'année précédente ; / - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; / - (…) 6° bis Elles

société du caractère imprécis de sa demande; - la charge de la preuve du caractère indu d'une somme est à la charge de celui qui en demande la restitution; aucun chiffrage détaillé n'a été adressé et la période

applicable à la cause, dispose que le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

APRIL, organisme gestionnaire, a alors appelé en cause la Mutuelle Nationale des Personnes de l'Industrie et du Commerce et des Mines (MICOM PREICOM).

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période