entre époux, donations indirectes ou dons manuels, soit l'achat du studio avenue Rodin, les titres ou liquidités à la Banque Worms, les 12060 actions de la SA Parc de Marcilly, plan Sogecap, parts sociales

n'avaient pas été retenues au titre des dettes sociales de la société puisqu'elles entraient dans les frais de collaboration.

ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 ». 7.

Ainsi, même si l'explication de l'intimé à propos du dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2016 peut être admise, il est aussi établi que Monsieur [P], en qualité de gérant de la société débitrice, n'a

Considérant que l'article L 221-1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et que les créanciers de la société ne peuvent

Elle était déjà fixée à 0 € dans l'état détaillé des dettes.

NOUVELLE SOCIETE DE REALISATION ET DEFAISANCE NSRD prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, agissant pour elle-même et venant aux droits de la Société VOLNEY PARTICIPATIONS, par

lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.

faisait référence au contrôle concernant les divers établissements de la société, rappelait les chefs de redressement précédemment communiqués à celle-ci en son siège social et précisait la nature et

Aux termes de la décision entreprise, réputée contradictoire, il a fixé la créance d'aliments de Paulette Y... à la somme globale de 620 euros et a réparti la dette comme suit : - Véronique Z..., 80 euros

Ils expliquent encore que l'ancienneté du litige a laissé un temps utile aux appelants pour régler leurs dettes.

Régionale des Finances Publiques du Nord-pas de Calais et du Département du Nord représentée par l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle de Gestion Fiscale ayant son siège social

GARAGE DU PIC SAINT LOUP , prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 ZAE Les Romanières 34270 LES MATELLES représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE

la Société FRANCE TITRISATION, ayant son siège social [Adresse 2], agissant en qualité de société de gestion, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat

[L] mais avec une société de droit roumain.

MUNTAGNE CORSE IN LIBERTA, la condamnation éventuelle de ses dirigeants au paiement des dettes sociales en serait réduite d'autant ; qu'il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer

peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

Au titre de la dette locative Devant la cour, la société Action Logement Services produit, pour justifier de la dette locative : - la quittance subrogative émise le 24 mai 202 3 faisant état d'une

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOTEL CAPOUL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

à toutes les échéances de la société, principalement en ce qui concerne le remboursement de ses dettes sociales, - le rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes du 17 mai 2023 relevant une série