tirée du non-respect du délai préfix ; À titre subsidiaire, Rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire ; En tout état de cause, Débouter M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03623

[C] [Y], qui n'avait pas constitué avocat en première instance, a relevé appel de ce jugement le 22 juillet 2024.

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

Est produit un seul constat de commissaire de justice non contradictoire, non corroboré.

[R] sont mal fondés à opposer l'exception de force majeure définie comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Sur ce point, il sera observé que les parties s'accordent sur l'absence d'instance au fond.

de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant représenté par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA

de l'instance ; - rejeté la demande relative à l'exécution provisoire.

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a: - constaté la non comparution de la société [D]'[J] [F], défenderesse à l'instance et l'absence de contestation de sa part quant

une mesure d'expertise entre les parties.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09231

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, M.

Sur le non-paiement de la prime de présentéisme : Moyens des parties : 41.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.

de Mme [X] et non au nom de la société [14].

La juridiction saisie est tenue par les prétentions des demanderesses fixées à l'acte introductif d'instance.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 24 JANVIER 2020 (n° /2020, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°