vers le réseau d'évacuation des eaux pluviales, soit encore par gravité à l'extérieur de l'habitation.

469,40 euros au titre des prestations échues et à lui rembourser au fur et à mesure les prestations postérieures au 15 décembre 2022 ; 3°) de mettre à leur charge in solidum le versement de la somme

à elle et qu'elle a réalisé ces prestations, ce que cette dernière ne conteste pas.

Elle fait remarquer que les emprunteurs ont eux-mêmes disposé des fonds en donnant l'ordre de paiement, ce qui est exclusif de toute faute dans le versement et que la banque n'a versé les fonds qu'au vu

Si la prime définitive est différente de la prime provisionnelle perçue pour la même période, la différence sera selon le cas, dûe par l'assuré ou remboursée par l'assureur.

victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par celle-ci.

[U], Vu la prestation supplémentaire souscrite consistant en une assurance loyers impayés, Vu l'absence de déclaration de sinistre auprès de l'assureur garantie loyers impayés pourtant dûment souscrite

Il s'en déduit que cet assureur ne peut se prévaloir de la clause prévue en page 19 de ces conditions générales non connues de l'assurée, prévoyant que 'les remboursements et versements effectués ou dus

Au regard de cette déclaration, la CAF a poursuivi le versement des prestations familiales sur le compte bancaire de Mme [B] et lui a ouvert un droit à l'allocation de logement familial (ALF) à compter

L'organisme social a par la suite chiffré sa créance définitive au titre des prestations servies au défunt à la somme de 607 909,57 euros.

versées pour le compte de son assuré social M.

[U] a bénéficié du service des prestations du 7 janvier au 2 août 2019. -Les bordereaux de versement des prestations sont produits.

à titre tout à fait exceptionnel des prestations jusqu'en décembre 2002 alors que l'indemnisation n'était due que jusqu'en Mai 2002, date d'expiration de la période de 180 jours pour le versement des

Pour condamner la communauté de communes de la Dombes à verser 74 861,10 euros TTC à la société Confort Immobilier à ce titre, les premiers juges ont retenu que les prestations de la période 1 avaient

, - la société Nouvelle d'installations électriques (SNIE), assurée auprès de la société Covea Risks, - la société Construction Bâtiment Parisien (CPB), chargée du lot gros 'uvre, et son assureur la

: Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

de MEH en vertu de l'article 117 alinéa 1 du code des assurances allemand (VVG) qui prévoit que le défaut de couverture entre l'assureur et l'assuré n'est pas opposable aux tiers lésés lorsque l'assuré

- La société Le Bris Expertise ne justifie pas d'avoir reçu de l'assureur de la société [M] la somme de 35 122,72 euros.

Rheinland LGA Products et son assureur, HDI Global SE.

L' ONIAM a relevé appel de la décision suivant déclaration du 9 avril 2021 en ce qu'elle l'a condamné solidairement avec la clinique et son assureur à verser à la requérante la somme de 35'000 € à titre