Par courrier du 2 décembre 2014, Madame [D] [J] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute lourde, entretien fixé au 17 décembre.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante, transmises par voie électronique le 17 juin 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026, M.

public de santé, faute pour le praticien extérieur qui l'avait réalisé d'en avoir adressé les résultats au médecin prescripteur ou pour le patient eu égard à la gravité de son état de santé d'en avoir

Chacun de ces faits pris isolément et constitutif d'une faute grave...'.

Le 12 août 2016, Mme [Y] a été licenciée pour faute grave.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 10.

contractuelle et en ce qu'il n'a pas retenu la faute de défaut d'entretien de la société SOVAMEP, comme irrecevable et mal fondé

* * * Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 juin 2004, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a dit que les docteurs Christian B... et Henri X... ont commis des fautes médicales engageant

Il résulte de l'instruction que Mme D, dans le courrier du 12 décembre 2017 qu'elle a adressé au CCAS de Six-fours-les-Plages, a demandé la réparation des préjudices résultant des deux accidents de service

N. ont également sollicité la condamnation de la SA S. à lui payer la somme de 1.688.546,73 Frs en principal, outre les intérêts, frais et dépens, en raison de sa fausse déclaration dans le procès-verbal

Sur la responsabilité sans faute de l'AP-HP : 3.

- évaluation 2015 : les objectifs de résultats sont dépassés (101%) sauf à la rubrique « sécurité et intégrité » où l'objectif est partiellement atteint, le manager [Mme [L] [K]] indique « il faut

Il en résulterait un résultat négatif d'environ 1,6 M€.

aux intimés, que cette demande est apparue fondée en l'état de la situation connue de la juridiction à l'époque et qu'elle ne résulte donc pas d'une intention malveillante ou d'une faute commise par l'appelante

Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 septembre 2022, M.

Ainsi, aucune faute susceptible d'être imputée à l'association en relation avec un préjudice propre à M. [A] n'est démontrée. Pour leur part, MM.

Par trois déclarations transmises par voie électronique le 07 août 2023 à 11 heures 54 puis à 12 heures 25, M.

Il résulte donc de cette enquête et des auditions qui ont été menées, que le salarié a dénoncé des faits réels, excluant tout mensonge ou mauvaise foi de sa part, l'absence de poursuites résultant d'une

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 3 mai 2025, la société par actions simplifiée [2] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes