Cour : 97/05236 Nature du recours : RECOURS EN RÉVISION Affaire : Autres demandes relatives au prêt DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION : Monsieur X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à

C A a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2016 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation

du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune : 1) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail chargé de la révision

Sur la forclusion : L'article 596 du code de procédure civile prévoit que le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision

ORDONNER que Monsieur [N] est irrecevable à former un recours en révision car forclos.

Au soutien de son appel elle fait essentiellement valoir que l'ENIM a commis une erreur lors de la liquidation de sa pension de réversion dont elle doit réparer les conséquences.

jour notifié aucune demande de révision à la sous-locataire, annuler les majorations de loyer réclamées de ce chef , condamner la société Eurasia Import à payer à la société Lucky Nana les intérêts au

Par ce recours en révision, Mme [X] [Y] épouse [T] forme à l'égard de M°[U], ès qualités de liquidateur de la société Chaîne Promotion, des demandes qu'elles n'avait pas formulées lors de l'instance ayant

Par courrier du 10 juillet 2017, il a présenté une demande de révision de sa pension en se prévalant d'une aggravation de ces infirmités.

que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision de ce document d'urbanisme. 3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère

Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus

X... a formé un recours en révision.

Par la décision contestée en date du 30 juin 2017, la ministre des armées a rejeté la demande de révision de la pension de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois.

son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Verberie à sa demande de communication d’une copie de l’étude réalisée par le cabinet Biotope dans le cadre de la révision

Sur le recours en révision du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 septembre 2014 M.

toutes les parties à la décision dont la révision est sollicitée.

L'hypothèse n° 2 de recouvrement de pièces décisives est étrangère à la présente instance dès lors que la pièce doit avoir été retenue volontairement lors du premier procès par le fait d'une partie et