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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e2

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Condamné ceux-ci à évacuer les lieux dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. Débouté la S. A. R. L. " Le Chalet " et la S. A. R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31a

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01722_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La méthode de détermination de la valeur de l’usufruit retenue par les parties à l’acte, fondée sur la somme des revenus futurs de l’immeuble, a retenu un taux de rendement calculé à partir des loyers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4a

Appel

12 février 1998

12 février 1998

prononcé la résiliation du contrat du 10 septembre 1987 aux torts de STS IRM et l'a condamnée à payer au Docteur X... une somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

600fee150a8724063e5feb21

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sandrine GIL, conseillère faisant fonction de présidente Madame Elisabeth GOURY, conseillère Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04e2182c005de24d074

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société avait en outre la possibilité de transmettre des observations au CRRMP jusqu'à ce que celui-ci rende son avis.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165177

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle constate qu’en l’espèce le délai de soixante-quinze ans prévu par ces dispositions, qui s'applique à compter de la date de clôture du dossier, rend le dossier sollicité normalement inaccessible jusqu'en

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113922

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il en va ainsi des comptes de campagne déposés auprès d'elle et des décisions qu'elle rend sur ces comptes, que celles-ci soient ou non adressées, notamment en vertu de l'article L. 118-2 du code électoral

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02036_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour estimer que la société Sodibay ne retirait aucun bénéfice des sommes allouées en vertu de contrats de partenariat aux sociétés TFT et Red Style Event, dont l'objet social est dédié à la compétition

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[Y], à savoir le 'Compte Retraite' avec l'indication du capital retraite acquis et de l'ensemble des options de rente viagère, le "Compte Prévoyance" et la valeur de rachat du contrat, avec le détail des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2400a34ad1000858192b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La prime de rendement n'est pas liée au rendement individuel du salarié mais aux objectifs relatifs au chantier auquel il est affecté, elle n'a donc pas à être prise en compte à ce titre.

Source officielle
CA

11e chambre

627df99e0d41e0057d43e84b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

OCP INTERNATIONAL N° SIRET : 602 010 001 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Séverine MARTEL du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fdcbe031bb25529c5142edd

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur la prime de rendement, il soutient que : - l'employeur n'a jamais accepté de discuter de la fixation des objectifs de sorte que cela a eu pour effet de le priver de la prime de rendement contractuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebc

Appel

7 décembre 1999

7 décembre 1999

avril 1999 par lesquelles la SCI MONTREUIL, poursuivant la réformation du jugement, demande à la cour de condamner la SCP à lui payer la somme de 455.356,03 francs, avec intérêts au taux légal "à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69d5e8e1cdc6046d477b9df9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

avocat postulant : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233963 Ayant pour avocat plaidant : Me Ana ATALLAH, du cabinet REED

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Dominique Gilles, Président de chambre Madame Violette Baty, Conseiller Madame Emmanuelle Lebée, Présidente

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8975a

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Elle a coché la case « option 2 » du contrat, où figuraient les indications suivantes : « le rendement maximum assurable ne pourra être supérieur au Rendement de Base Autorisé (décret no 9361067 du

Source officielle

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