MOTIFS DE LA DECISION 1) [U] [Y] a été mis à la retraite en vertu des dispositions combinées de 3 textes : - le décret du 16 Janvier 1954, étendant au personnel d' Electricité de France les règles

[B] [U] au règlement de la somme de 21 082,87 euros outre intérêts au taux conventionnel de 6,31 % à compter du 24 février 2011 jusqu'à parfait règlement, - débouter M.

Elle considère, tout d'abord, que l'URSSAF entretient délibérément une confusion en mélangeant les règles régissant le taux de cotisation et celles relatives à la répartition entre les cotisants (employeur

de base et de retraite complémentaire de Mme [T] Attribuer à Mme [T] les points de retraite de base suivants : - 72,8 points de retraite de base en 2015 - 299,1 points de retraite de base en 2016

Il résulte de l’instruction que l’arrêté du 7 mars 2019, portant retrait d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de la société Askata, était fondé sur la méconnaissance du règlement

la déclaration d'opposition et que, s'il souhaite obtenir sa retraite personnelle, il doit lui adresser la demande de retraite.

[E] [T], les SCI TV Investissement, Locapim, JTC et Sariel ont assigné le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison (partie haute) à l'effet de voir dire que le refus de retrait était constitutif

Elle propose de restituer une partie des honoraires payés, soit la somme de 480 euros TTC, restant dû le montant déjà réglé de 1 920 euros TTC.

Austria et KA Finanz AG pour autant que la responsabilité invoquée par l'Union Mutualiste Retraite relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, Renvoie

Ce n'est que le 10 février 2015 que Me [R] formera une demande de retrait de l'aide juridictionnelle.

[Y] les points de retraite suivants : * 100 points de retraite de base pour l'année 2000, * 150 points de retraite de base pour l'année 2001, * 10 points de retraite complémentaire pour l'année 2000

; Attendu que ce caractère personnel du droit à la retraite prévaut sur le caractère cessible de la présente retraite complémentaire lequel est en outre particulièrement limité en l occurrence puisque

de ces règles.

lui verser 162671,10 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire lié à son départ de la société 75663,61 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des droits à pension de retraite

servie au titre du régime de base de la CNBF : - Dire et juger que la privation des seuls avocats du bénéfice de la majoration de 10 % du montant des pensions de retraite servies aux assurées ayant

leur rémunération proportionnelle convertie en points et intégrée à leur salaire, le calcul de leur retraite étant effectué conformément aux règles statutaires régissant leur nouvelle catégorie au jour

. / (…) / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (…) ».

. - sur le non-paiement des cotisations auprès des caisses de retraite : l'employeur n'a pas réglé les cotisations vieillesse de l'ordre de 500 euros par mois auprès de l'URSSAF et de la caisse PRO BTP

. - sur le non-paiement des cotisations auprès des caisses de retraite : l'employeur n'a pas réglé les cotisations vieillesse de l'ordre de 500 euros par mois auprès de l'URSSAF et de la caisse PRO BTP

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la liquidation de la retraite complémentaire de M.