représentés par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistés de Me LICOINE, avocat au barreau d'ORLÉANS INTIMEE DÉFENDERESSE À LA SAISINE CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) venant aux droits

- qu'elle est subrogée dans les droits du bailleur. - que la somme versée au propriétaire doit lui être remboursée dans son intégralité. M.

[L] est à l'origine des difficultés de remboursement.

Elle soutient qu'elle établit suffisamment avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs et leur capacité de remboursement.

II - Sur l'indemnisation des préjudices - Sur le remboursement des primes d'assurance 14.

Vu les conclusions de [Z] [S] [O] remises au greffe le 9 avril 2015 ; Vu les conclusions d'[B] [S] remises au greffe le 24 juillet 2015 ; Vu les conclusions de [H] [S] remises au greffe le 1er juin

S'est réservé le droit de liquider l'astreinte, .

dû, l'exécution provisoire n'ayant pas été ordonnée et n'étant pas de droit compte tenu de la date d'introduction de la procédure de première instance.

de frais de juillet 2020, * 370 euros au titre du remboursement de frais d'août 2020, * 522 euros au titre du remboursement de frais de septembre 2020, * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

' Indemnité compensatrice de préavis En l'absence de toute observation sur ce point de la SELARL Dolanesth, il sera fait droit à cette demande.

d'entrée, 21.111 €, au titre des redevances, 10.000 € au titre de la publicité initiale, 11.044,52 € au titre du remboursement des remises et ristournes obtenues des fournisseurs, somme forfaitaire correspondant

; - que l'employeur supporte la charge de la preuve de la remise d'un exemplaire de la convention au salarié concerné ; - que l'attestation établie par Mme [U] [E] que M. 

Par acte d'huissier remis à étude du 17 septembre 2020, M.

Elle ne fait pas perdre au salarié le droit aux éléments de rémunération acquis antérieurement à la rupture du contrat, même s'ils ne sont exigibles que postérieurement.

plein droit pour les obligations contractuelles antérieures à la vente.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon offre

[N] [K], ordonné la privation de son droit à restitution du capital prêté, l'a condamnée à verser à M.

en l'espèce, ne fait pas en elle-même obstacle au remboursement de l'indu.

Il sollicitait également la remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC rectifiée.

[Y] par acte du 10 mai 2022, remis à l'étude de l'huissier. Elle a également fait signifier ses dernières conclusions à M.