Les contre-garanties de restitution d'acomptes émises par la société BNP Paribas au profit de la société Vietcombank ont été mobilisées le 4 août 2022 ; la contre-garantie de restitution d'acompte émise

[E] de ses demandes de restitution et d'indemnisation et condamné M.

et la somme de 126 514 € restant due après restitution du stock de marchandises (différentiel entre le montant du stock restitué et le montant du remboursement en numéraire), - condamner la société

Les défendeurs s'étant opposés aux demandes, pour ce qui concerne monsieur Robert Y... et la SARL " Gestion de Biens Robert Y... " ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et

[S] sera condamné à payer à M. et Mme [F] la somme totale de 1 600 euros à titre de dommages intérêts.

des supports corporels des photographies Considérant que la société HFP soulève l'irrecevabilité de la demande de restitution formée par [P] [N], au visa de l'article 564 du code de procédure civile

le 15 février 2008 ; Considérant sur les dommages et intérêts, que c'est à tort que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a condamné la caisse au versement d'une somme de 1. 800 euros de

le dommage moral que leur aurait causé le comportement de la bailleresse ; qu'ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé de ce chef ; Sur la demande de

Par courrier du 22 mai 2020, le conseil de la SCI CB5 a à nouveau sollicité la restitution de la somme déjà versée au titre de l'indemnité d'immobilisation.

en ce qu'il a réduit le montant des dommages et intérêts alloués à leur bénéfice

MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 81.500,00€ en restitution du capital emprunté ; ' De CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE à rembourser à Madame [S] la totalité

[C] afin notamment de permettre la bonne exécution de cet accord et le paiement d'une indemnité forfaitaire de droit d'un montant de 500 000 euros, d'une avance en capital de 250 000 euros et des dommages

et intérêts au profit de la société La Pinède les condamner in solidum au paiement de la somme de 100 000€de dommages et intérêts au profit des époux [M] les condamner in solidum au paiement

[A] de sa demande de 150.000 euros au titre de dommages-intérêts, - Débouté M.

Vu le jugement en date du 19 décembre 2017 ordonnant la restitution par la SARL ST Est à la SAS Société Alsacienne de Travaux Industriels, ci-après également 'société Alcyon', de véhicules mis à disposition

Sur la demande de restitution des sommes payées par M.

[K] au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réalisation de la vente, Ordonner la restitution par le séquestre au profit

Ils affirment que la déchéance de la banque de son droit à restitution des fonds prêtés ne doit pas être subordonnée à la démonstration d'un préjudice.

intérêts au taux légal à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, Qu'il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur la demande en restitution sollicitée

[F] [U] de leurs demandes de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, - Condamner M.